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Dnc de Mercœur , & autres autorisés Sc avoués de lui. Et pour-

le regard des comptes qui ont été rendus par-devant les Com- *59^.miliaires députés auxdites Assemblées, ne seront sujets à nou- Articiesvel examen ; ainíl en demeureront quittes Sc exempts les comp- duc°deMer-tables pour toujours, sinon ès cas réservés par les Ordonnan- cœu*.ces ou Statuts, & Coutumes du Pais.

XVII.

Les comptes qui ont été rendus, examinés, clos Sc arrêtés àNantes, par les Officiers de la Chambre des Comptes qui étoienten icelle, ou autres établis Sc commis de la part de notredicCousin , ou autres avoués de lui, pour le maniement des de-niers levés, pris Sc arrêtés , ou ordonnés par notredit Cousin ,

Sc ceux de son Conseil, ou de ladite Aíîemblée en forme d’E-tats , Sc de ceux qu’il avouera , Sc se remettront avec lui en no-tre obéiílànce , ne seront sujets à nouvel examen ; Sc toutes Or-donnances Sc Jugcmens donnés, tant fur ligne de compte quevérification de lettres , tiendront Sc auront lieu , fans qu’il enpuiíle être fait recherche ni information, si ce n’est par revi-sion , Sc en cas des Ordonnances. Et où il se trouvera des partiesraiées par lesdits Comptes, pour avoir été païécs contre les Or-donnances Sc Réglemens, nous en ferons expédier toutes vali-dations néccílaires.

XVIII.

Et pour le regard des comptes à rendre, tant par les Re-ceveurs généraux, particuliers, & Trésoriers de l’extraordinai-re , qu’autre , aïant été commis en maniement desdits deniersfous notredit Cousin, seront rendus , examinés , clos Sc arrêtésen notre Chambre des Comptes dudit p aïs, Sc non ailleurs ,ni autrement. Seront toutes fois les Parties y emploïees, passéesSc allouées purement Sc simplement, tant en vertu des Etats ,Mandemens , Ordonnances, Sc rescriptions expédiées par no-tredit Cousin , fondit Conseil, ou par ladite Aíîemblée en for-me d’Etats , ou d’autres avoués d’eux, que des acquits, quit-tances Sc décharges, des Parties prenantes ; lesquelles Ordon-nances, Mandemens, acquits Sí quittances , Nous avons seule-ment validées Sc validons pour cet esset, encore que les for-mes prescriptes par les Ordonnances Sc Reglemcns n’aient étésuivies Sc observées.

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