2

182 Memoires pour ſervir

3575555E755555597555555727555555˙2525329922727

*

*

*

255

*

*292927

*

275

dettes& rentes aulquelles ſes Etats peuvent etre

obligez. Ce que ſa Majeſtc deſire ſi particulie-rement que ſans l'aſſeurance qu'elle ptend de laFoi que ledit ſieuĩ Due lui donnera ſut᷑ ee ſujetelle ne lui eũt jamais accordè ce qu elle fait parle preſent Traité.

Il a etè conyenu en Outre que ledit ſieur Ducne pourta aporter aucun changement aux provi-ſions des Beneſices qui ont etc donmtes pat leſ-dits Seigueurs Rois&c. 05 5

Ila ètè arreètè en outre que les Confiſcationsquĩ ont et donnses par ſa Majeſtè& le feu Roiſon pere, des biens de ceux qui portolent les ar-mes contt'elle, ſeront valables pour la jouĩſſan-ce deſdits biens juſques au jour du preſent Trai-te&c. a 5

De plus il a ẽtè auſſi accordè que tous autresdons;, graces, remiſſions,& alienations faitespar ledit ſeigneur Roi T. C.& le feu Roi ſon pe-re durant ledit tems des choſes qui leur ſontecheües& adyenũes, ou leur autoient ete ad-jugé es, ſoit par confiſcation pour cas de crime&commiſe(autre pourtant que de guerre pouravoir ſuivi ledit ſieur Duc) ou reverſions deFiefs, ou fautes de legitimes ſucceſſeurs, ouautrement ſeront& demeureront bonnes& va-lables c. f

En cas que ledit ſieur Duc Charles de Lor-rainne ne veille pas accepter& ratifier ce dontles deux ſeigneuts Rois ont convenu pour cequi regarde les Interèts, en la mantere qu'il eſtporte ci devant, ou que l' ayant accept& mau-quant ladvenir à Fexccution& accompliſſe-tient du contenu au preſent Traitè, ſa MajeſteT. C. au premier cas que ledit ſieur Duc n'ac-

cepte pas le Traite ve ſeta obligte à exccuter de

ſa part adeun des Articles dudit Fraitè, ſans quepour cette raiſon il puiſſe etre dit ni cenſe qułel-