h Gouvernement. 1 1 $

^rant Maî, Juin, Juillet, Aout Sc Sep-

etri brc de chaque anée aux assemblées,

pour les lutins, soit dans la Capitales

0lt dans les autres villes du Royatt-*he. '

article iii.

trois Comissaires avant quet; . re proceder devant eux au ícru-ç l interogeront séparément en secretl u ac . Un des Electeurs pour lavoir dcLÍ 4 quelque persqne l’a solicité , Scq demandé sa voix en saveur dç, Sc en cas qu’il ait été sord c ' te .^ nomera pàr qui, Sc en saveurp ^ Ul - Sa déposition sera écrite dans letrp j Cz vei 'bal du scrutin sur le Regi-Voit CS 9 OI »isiàires, Sc s’il se trou-4 ‘ ttois indicateurs qui depozassentit re ir été solicitée en faveur d’und’en"d c eux , celui-là sera déclaré déchuEive, Sc passive durant deux^ sur la récidive il sera cassé.

a Rticle iv.

te ne sc trouve aucun qui Lit le

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