h Gouvernement.
IZl
& pour treizième, & íìgne-nt tous trois leur pròcèz verbal.
article vnr.
Commissaires ne diront qu’aú1 ína- ’ à au Ministre les noms des troisa]*, sinon lorsqu’ils auront pér-is** 1 1 "ON de les nommer publiquement;
■ O»'
St
,r
in 1
\c
$
idi'
ao
£0
ijD*
article ix.
l A u c u n des Indicateurs nc pro-v a tla & voix ni ne dira trois mois a~eít 1 .^Élection de quel sentiment ilde quel sentiment il sera pour len; » ni lequel il croit qui sera choizi,il a C ' équivalente ni de quel avis<j'ê dans le dernier scrutin à peine^•' c exclus pour deux ans de voixWd C ’ ^ paffive parce que cela re-tip^5. Un secret important qui apar-Cst t à l’Etat.,
^CL
aircissement.
nt>° / ^ °Mme les hommes font incesia-
ie c£ ' L*portez vers leur interèt particu-po" dans toutes leurs actions ; il.s’en-
V* I L mì