*24 Projet potir ferf'eEtnwr

OBSERVATION î 1 '

Jitrïsdìâïon du Corner fi •

Lesjages du Camersc doivent aexercé le Comerse durant dix an ^:|fímoins, &c demeurer dans les 'Maritimes. ^

11 faut deux Chambres dai’ s ,•«Port : l’Inférieure qui juge les p^tçionis des Matières inporranteS,^-l’apel, Lc lez petites Cauzes prér>^lement Lc fans apel, jusqu’à la s°%ild’environ trois -cens livres.Chambre fera compozée de hn ,t -' I jges clioizis au scrutin par les t ,e |jplus riches Négocians ouMarch 1de la Ville. e (i

La Chambre Supérieuredernier ressort les Apelations des a ^res de Comerse entre Marchands,jjMarchands j Lc les Juges,vaquera des places, seront choiz ,s J

nombre de ceux qui auront ^

dans la premiere Jiírisdiétion , **

scrutin.

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