9 1 T)u Gouvernement intérieur

qu’il n’yeut ni fiefs, ni terres exemtesdes subsides de l’Etat,afinde prévenirtous les procez qui naisienc tous le*jours de la jurisprudence des fiefs.

Que les gentilshommes dans les cam-pagnes peyassent la capitation, & lesroturiers leur taille, 6c qu’ils peyassenttous a proportion de leur revenu, maisles nobles lur un pied plus modiqueque les roturiers; pareeque la noblessesert mieux l’Etat a proportion dansles emplois, que les roturiers.

II faudroit pour cet efet ctablirdanschaque Parlement une comisiìon poufestimer les dedomagemens. en faveurdes propriétaires des fiefs, & en faveurdu domaine duRoy, par des rentesen argent rachetables par leurs vassaux,les droits de lots 6t ventes, rentes endenrées , servitudes 5c autres droitsseigneuriaux ; tout cela cn rentes ra-chetables, furie pied qu’elies sont dé-falquées dans les décréts.

11 ne faut point a l’avenir de titresde duché, de comté, de marquisat,de baronie, atachez aux terres héré-ditaires: mais ces titres de distinctionne doivent jamais etre que pcrfonels,pareeque c’eít au mérité pcríbnel seul