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ïftent n’est un délit que quand il est évi-demment séditieux.

XLI.

Un tribunal doit avoir des loix fixespour le criminel comme pour le civil ;sien ne doit être arbitraire, ôc encormoins quand il s agit de l’honneur ôcde la vie, que lorsqu’on ne plaide quepour de l’argent.

X LII.

Un Code criminel est absolument né-cessaire pour les Citoyens ôc pour leMagistrat. Les Citoyens alors n aurontjamais à se plaindre des jugements, ôc lesMagistrats n’auront point à craindre d’en-Courir la haine ; car ce ne sera pas leurvolonté qui condamnera, ce sera la loi.II faut une puissance pour juger par cet-te loi feule, ôc une autre puissance pourfai«e grâce.

XLIII.

A l’égard des finances , on fait assezque c’est aux Citoyens à régler ce qu ilscroient devoir fournir pour les dépenses"de 1 Etat ; on fait assez que les contri-

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