des J uges de Mantes. 141

ïignation qui n’avoit été donnée m àdomicile", ni à personne. Le Procu-reur ne pouvoir donc pas se prévaloirde Pu sage qui veut qu’une assignationqui est dans les réglés , puisse servir depouvoir íuthtanr.

Le Prévôt n’étoit pas gradué ; il fe Défensedéfendit ainsi. 11 tira la même indue- à ficvoc.tion.de l’Arrct du 17. Mars 1699. Hdit que le Jugement Prevôtal avoir étécasié , pareequ’on pouvoir avoir jugéqu’il étoit trop sévere. Les Juges nefont pas garans de leur sévérité.

Dailleurs il s’agissoit ici d’une effrac-tion de mur. Par le Droit Romain ,forcer un gros mur de clôture avec desinsttumens de fer pour entrer dans unemasson , Sc y voler , étoit regardé com-me une violence publique , punissabled’une peine capitale ; la tranquillitépublique étant encore plus intéresséedans la fureté des maisons , que danscelle des grands chemins, f a ) Uns mai-son , dit la Loi, est un asile assuré pourcelui qui l'habite ; les Dieux Pénates lamettent fous leur sainte sauvegarde.

A quoi nous sert, disent les Loix »

( a 1 Domits tuíijf.mum alloue refu-tum A»rcceptttculum, & quasi farda Decrurn Pwa -tinm tutela. L. 1 X. ff d: ir. Jus vocando,

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