C H. XI.De l'Elec-tion desPrinces Ertesteurs.
14 APPENDICE
noyé d’or & d’argent en tous les endroits & lieux de son Royaume ou ter-res en dépendances qu’il lui plaira & ordonnera, dans h f >rme & maniéréjusqu’á présent observée dan? ledit Royaume, ainíi que de tout tem$ il aété loisible à nos prédécesseurs Rois de Bohême de faire, suivant la possessioncontinuelle qu’ils ont de ce droit. Voulons & ordonnons aussi par la pré-sente constitution Impériale & grâce perpétuelle que les Rois de Bohêmepuissent acheter & acquérir des autres Princes, Seigneurs, Comtes & detoute autre personne, des Châteaux, terres héritages de quelque nature qu’ilspuiflènt être, en recevoir en don & par engagement, à condition qu’ils fe-ront tenus de les laislèr en la même nature qu’ils les auront trouvés, fiefscomme fiefs, franc-alleu comme tel, &c. en sorte toutefois que des biensque les Rois de Bohême, auront ainíi acquis ou reçus, & qu’ils auront jugéà propos d’unir au tcoyaume de Bohême, iìs leront obligés d’en payer lesredevances ordinaires & accoutumées qui en étoient dues à l’Empire.
II. Laquelle présente Constitution & grâce nous étendons auíli en vertude notre présente Loi Impériale í» tous les Princes Electeurs, tant Ecclésiasti-ques que Séculiers & leurs successeurs & légitimes héritiers, aux charges &conditions ci dessus prescrites.
Ordonnons aussi que les Comtes, Birons, Nobles, Feudataires, Vassaux,Officiers, Gens de guerre, Citoyens, Bourgeois, & toutes autres personnesde quelque état, dignité & conditions qu’elles soient, qui feront sujettes desEgides de Cologne, Mayence & Trêves, ne devront ni ne pourront à l’a-venir, comme ils n’ont pu ni du par le passé être citées, tirées ni traduiteshors le territoire ni les termes & limites de la juridiction destines Eglises &de leurs dépendances, à l’instance de quelque demandeur que ce soit, niobligées de comparoître en justice pardevant d’aucres Tribunaux & Juges ,que par devant les Juges ordinaires des Archevêchés de Mcyence, de Trêves& de Cologne, comme nous trouvons que de tout tems il a été ainsi observé.
IL K t s’il arrivoit que nonobltaric notre présente Coníîicucion quelqu’undes Sujets des Eglises de Trêves, de Mayence & d ; Cologne fût ajourné ouciré pour quelque cause que ee soit, civile, criminelle ou mixte, ou autreaffaire, par devant quelqu’autre Juge hors des territoires, termes & limitesdesdites Eglises ou d’aucunes d’icelles, celui qui aura été cité ne fera nulle-ment tenu de comparoître ou de répondre ; déclarant la citation, les Pro-cédures & Sentences interlocutoires ou définitives rendues ou à rendre contreles défaillans par tels Juges qui feront hors du ressort desdites Eg'sses, &tout ce qui s’en serok ensuivi par exécution ou autre attentat, nul & denul effet.
III. A quoi nous ajoutons expressément que les Comtes, Barons, Feu-dataires, Nobles, Vassaux, Officiers, Gens de gu.rre, Citoyens, Paysans,& tous autres Sujets desdites Eglises de quelque état, dignité ou conditionqu’ils soient, ne pourront pas appeller des Procédures, Semences int> rlocu-toires & définitives, ou Mindemens desdits Archevêques & de leurs Eglisesoa de leurs Officiaux, ou Juges Séculiers, non p ui que des exécutions fai-tes ou k fàìre en conséquence contr’eux dans la Juridiction de l’Arch.vequeou <i sous Officiaux, à quelqu’autre Tribunal que ce l'nt, pendant qu? 1 »Justice .ne fera point déniée aux complaignans dans les Tribunaux desdits Ar-