PIECES JUSTIFICATIVES.

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moment, de reconnaître la forme d’un gouvernement ;ce dont nous nous sommes en effet défendus jusqu’ici.La nation est là; et l’autorité qu’elle reconnaît, estcelle à laquelle on a recours. Les relations du commercesubsistent; la nation n’a point discontinué de recon-naître ses traités avec nous. Comme elle s’y rélère ,nous nous y référons aussi de notre côté , et souventavec succès , non-seulement pour nous , mais encoreen faveur des sujets des puissances belligérantes quiont confié leurs effets sous notre pavillon. Dans lescas de faveur ou du déni de justice , nous avons étésouvent dans le cas d’apprendre avec déplaisir que cen’était qu’en représailles de ce que les nations aveclesquelles on est en guerre , montraient peu d’égardspour leurs traités avec nous. Ainsi, le pavillon neutreest victime de procédés qu’il n’a point provoqués. Lerecours à la justice est toujours ouvert en France : lesconsuls et les mandataires des particuliers sont écoutés :persotfhe n’empêche qu’on s’adresse aux tribunaux decommerce ; et cela est suffisant pour les cas ordinaires.Pour le simple maintien des traités subsistans , il n’estpas besoin de négociations : les ministres y sont très-superflus; il y a des tribunaux, et cela suffit. »

III. « Ces considérations perdent beaucoup de leurforce, par ce que nous avons dit de la manière dontnos plaintes sont écoutées en France , et qu’il n’y aaucune impossibilité à faire valoir nos raisons. »

IV. « On ne conçoit point à quoi pourrait aboutir unenégociation entre une puissance neutre et l’une despuissances en guerre , qui aurait pour objet d’empê-cher que celle-ci mésusàt de sa neutralité au préjudice