VOIES PUBLIQUES. Qi

dans la colonne qu'il préfère. Avant de faire aucune démarcheauprès du parlement , le 3o septembre au plus tard ÿ il fautdéposer copie du même registre, au greffe des juges de paixde chaque comté dans lequel se trouvera quelque partie déstravaux proposés.

On fait connaître la direction, la situation de la route, ducanal ou du pont, dans la Gazette de Londres , et dans unegazette de chacun des comtés où doit s’exécuter l’entreprise.Cette annonce est en outre placardée à la porté du palais dejustice des mêmes comtés, durant la tenue des grandes assisesd’automne.

1Y. Le comité préparateur, aidé de son ingénieur et de sonhomme de loi ( law solliciter ), «rédige la minute du billqu’on doit présenter au parlement, dans la session prochaine.Ce projet de bill est soumis à l’assemblée générale des sous-cripteurs. S’il est approuvé, l’on adresse à la chambre descommunes une pétition, pour qu’elle veuille bien lé recevoir}ce qu’elle ne fait qu’aprés s’être assurée, par un comité spé-cial , que les pétitionnaires ont en tout observé les formes queprescrivent ses Ordres permanents ( Permanent t ''Orders ). Cesformes remplies, le bill est reçu , et lu pour la première fois.Avant qu’il puisse être lu pour la seconde fois , il faut qu’uncertain nombre de jours se soient écoulés. Lors de la secondelecture, on produit toutes les objections qu’il est possibled’élever. Souvent, dès ce premier débat, le bill est rejeté.S’il ne l’est pas, on le renvoie à un comité spécial chargé del’examiner clause par clause. Avant que ce comité procèdeà l’examen critique dont il est chargé, une copie du'bill estenvoyée dans chaque comté qui Comprend le lieu des travaux ,et déposée'au greffe du juge de paix des diverses" paroisses af-fectées par le projet. Chacun peut venir consulter cette copie.* Cependant le comité des communes s’assemble 1 pour discu-*