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Les proviseurs des lycées sont exceptés de la derniere disposi-tion, ils recevim t du gouvernement un supplément annuel et pro-portionné à leur traitement et aux services qu’ils auront rendus àl’instruction.

Titre IX.— Dispositions générales.

40. Les bâtimens des lycées seront entretenus aux frais desvilles où ils st rout. établis.

41. Aucun établissement ne pourra prendre désormais les nomsde lycée et d'institut; l’institut national des sciences et des artssera le seul établissement public qui portera ce dernier nom.

42. Il sera'formé sur les trailemeus des fonctionnaires et pro-fesseurs des lycées et des écoles spéciales, un fonds de retenuenet qui n’excedera pas le vingtième de ces traitemens. Ce fondssera affecté à des retraites qui seront accordées aptes vingt-ans deservice, et réglés s en raison de l'ancienneté. Ces retraites pour-ront aussi être accordées pour cause d’infil miles, sans que, dansce cas, les vingt années d'exercice soient exigées.

45. Le gouvernement autorisera, l’acceptation des dons et fon-dations des particuliers en faveur dès écoles ou de tout autre éta-blissement d’instruction publique.

Le nom des donateurs sera inscrit à perpétuité dans les lieuxauxquels leurs donations seront appliquées.

44. Toutes les dispositions de la loi du 3 Brumaire an <î, quisont coutraiies à celles de la présente loi, sont abrogées.

(Moniteur, No. 217 )

CORPS LEGISLATIF.

Les Conseillers d’Etat Cretet, Defcrmont et Jolivet. sont in-troduits.

Defermont. —Citoyens législateurs, nous apportons au corpslégislatif, avec le compte général des recettes et dépenses de l’an9, huit projets relatifs aux finances de la république.

La loi du 21 Ventôse, an 10, prorogea les contributions de l’anp;celle du 25 autorisa les dépenses le l’an 10, jusqu’à la concurrencede la somme de 200 millions. Uu des projets que nous vous pré-sentons tend à completter le crédit qui doit solder la dépense del’année toute entière. Le gouvernement, après un examen ap-profondi, (te divers états de dépense des miuisties, a jugé qu’ellespourraient monter à 500 millions, et c’est à cette somme que lesrevenus publics, avec les améliorations déjà connues, et cellesqu’on peut se promettre, semblent pouvoir s’élever.

Un ante projet tend à fixer pour l’an 10 à 6’ pour 100, sansrétenue, i’intéièt des cautionueniens fournis par les receveurs gé-néraux et particuliers.'

Ils furent fixés l’année derniere à 7 pour 100; mais la paixgénérale a été conclue depuis, et cet heureux événement permet9e taire la nouvelle fixation proposée.