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KM ° u les exemplaires contrefaits seront confisqués à

AZ- ■

j? 11 3rbq P 8 ’ nes seront prononcées et les dommages intérêts se-" s et n> res Par le tribunal correctionnel ou criminel, selon lesH les lois.

p a j lt e .l lro duit des confiscations et des amendes sera appli-31 ( l Ue le produit du droit sur les livres venant de l’é-f aif UX dépenses de la direction générale' de l'imprimerie

Dn

Section II.

mode de constater les délits et contraventions.

es délits et contraventions seront constatés par les >n-

K>de l

imprimerie et de la librairie le» officiers de pu-

? ou tre parles préposés aux douanes, pour les livresJVJ* l’étranger.

e Htia* 1 Pressera procès-verbal de la nature du délit et con-

et et j ^ eS c ' rcon stanees, et dépendances, et le remettra“'^l * e s °n arrondissement, pour être adressé au directeur-1^,

°l>jets saisis sont déposés provisoirement au secté-\ tf| <>u uaa i*‘ie, ou commissariat général de la sous-prcfec-d>lt a 6 ,a Pâture la plus voisine du lieu où le défit nuM, i'oiition sont constatés, sauf l’envoi ultérieur à qui d*

uJ\vf S P rocu reurs-généraux ou impériaux seront tenus deMe e d’office, dans tous les cas prévus à la section pfé-hoÿ* Pa simple remise qui leur sera faite d’une copie

' Ve rbaux duement affirmés.

TITRE VIII.Dispositions diverses.

d ‘*8, ç.

b imprimeur sera tenu de déposer à la préfecture

■P arte mont, et à Paris à la préfecture de police cinqj“M J res de chaque ouviage; savoir:

C^fiéu Ut la bibliothèque impériale, un pour le ministre deMer 1111 Pour la bibliothèque de notre conscil-d’état, unA. U l,ee teur-général de la librairie.

( liU], era statué par des réglemens particuliers, comme il

f »' 1 a Ibç S

5 » sur ce fi 11 * concerne.

Mi

' ï-ès jMPïimenrs et libraires leur réception et leur police;l* s Posit; ra ‘ res étaleurs lesquels ne sont pas compris dans

fs

bs^f 0tlS c *~dessus.he* 0n( Murs de caractères ;

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graveurs ;e lieurs et

ar t ou du commerce de l'imprimerie et librairie.

■'«a a 3 ! ( dieuis et ceux qui travaillent dans toutes les autre*

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