2Ó4 Code militaireà George Unet , Prévost du réar-ment des Gardes Suisses , pour estfaire la justice suivant leurs priv 1 "îéges , suivant l’ordonnance verbal®de la Cour , par moi Huistier enladite Cour, soussigné &c ledit Unetligné. Signé

Unet & Jamin , avec paraphe*

Délivré par moi Greffier de laditeConciergerie du Palais. A Paris,soussigné le zo Septembre 1753'Signé A. Duparquier.

Nota. Le Parlement a donc coN-noissance des privilèges des Suisses f& l’ordre qu’il a donné, quoiq l,everbalement , de remettre les s°f'dats en question au Prévost du rég lrment des Gardes Suisses , pour estfaire justice suivant leurs privilèges»ji’a pas moins eu son exécution.

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