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Le douzième district comprend les bailliagesd’Avenches, de Payerne, de Lucens, d’Yverdun &de Romainmôtier, avec la ville de Payerne & sonressort.

Les divers districts ne devant former ensemblequ’une seule & même Corporation , dépendronttoujours de la Chambre, qui pourra même les reglerautrement, si Elle le juge convenable.

m.

Cette Corporation, formée de íès divers districts',devra être envisagée comme une commune, & Devoirs rc.

ciproques

fera tenue, àl’exemple de toutes les communes, d’af- en généraLsister au besoin ses membres, & de faire en généralpour eux, tout ce que chaque bourgeois ou commu-nier peut, à teneur des réglemens existants à ce sujet,exiger de sa ville ou commune: Bien entendu, qu®tout membre de la Corporation supportera toutesles charges qui y seront annexées.

B

IV. Pour