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« Art. 2. — Les pères, mères, tuteurs ou patrons, et générale-ment toutes personnes ayant autorité sur un enfant ou en ayant lagarde, gui auront livré, soit gratuitement, soit à prix d'argentleurs enfants, pupilles ou apprentis de moins de seize ans aux in-dividus exerçant les professions ci-dessus spécifiées, ou gui lesauront placés sous la conduite de vagabonds, de gens sans aveu oufaisant métier de la mendicité, seront punis des peines portées enl’article 1 er .

La même peine sera applicable aux intermédiaires ou agentsqui auront livré ou fait livrer lesdils enfants et à quiconqueaura déterminé des enfants, âgés de moins de seize ans, à quitterle domicile de lew-s parents ou tuteurs pour suivre des individusdes professions sus-désignées.

La condamnation entraînera de plein droit, pour les tuteurs,la destitution de la tutelle-, les pères et mères pourront être privésdes droits de la puissance paternelle. »

27. — L’article 2 primitif de la loi du 7 décembre 1874, re-lative à la protection des enfants employés dans les professionsambulantes, était ainsi conçu : « Les pères, mères, tuteurs oupatrons qui auront livré, soit gratuitement, soit à prix d’ar-gent, leurs enfants, pupilles ou apprentis âgés de moins deseize ans aux individus exerçant les professions ci-dessus spé-cifiées, ou qui les auront placés sous la conduite de vagabonds,de gens sans aveu ou faisant métier de la mendicité, serontpunis des peines portées en l’article 1 er . La même peine seraapplicable à quiconque aura déterminé des enfants âgés demoins de seize ans à quitter le domicile de leurs parents oututeurs pour suivre des individus des professions susdésignées.— La condamnation entraînera de plein droit, pour les tuteurs,la destitution de la tutelle ; les pères et mères pourront êtreprivés des droits de la puissance paternelle. »

Le 22 février 1897, M. Georges Berry déposait sur le bureaude la Chambre, et il faisait renvoyer à la commission chargéede l’examen des propositions sur la protection de l’enfance, unprojet de loi qui tendait à la réforme de cet article (1) :

« Il y a, disait-il, une catégorie d’enfants, non seulement

(1) Chambre, Doc. de 1897, Annexe 2299, J. off., p. 319.