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tribunal. Si l’enfant n’est acquitté au contraire que commeayant agi sans discernement, les pouvoirs du tribunal sont en-tiers, et, à vrai dire, c’est précisément pour ce cas que l’article osemble surtout avoir été édicté. Entre l’envoi en correction quisuppose le retrait du droit de garde et la remise pure et simplede l’enfant à ses parents, le législateur a créé une solution in-termédiaire qui consiste dans la remise de l’enfant à d’autresque l’administration pénitentiaire ou les parents. Reste un troi-sième cas, celui où l’enfant est reconnu avoir agi avec discer-nement et condamné conformément à l’article 67 du Code pénal.Suivant une doctrine aujourd’hui très répandue, on demandeque l’enfant coupable ne soit pas traité plus favorablement quele mineur acquitté faute du discernement nécessaire : celui-cipeut être envoyé par mesure d’éducation dans une maison decorrection jusqu’à vingt ans ; l’autre est généralement libérébien avant cet âge d’une peine à durée fixe qu’il subit d’ailleursdans le même établissement ou dans un établissement similaire.On a donc demandé, dans l’intérêt de l'égalité et de la justice,dans l’inté:êl de la société, et souvent aussi dans celui du con-damné, qu’à l’expiration de la peine proprement dite qui lui estinfligée, le mineur de l’article 67 pût être retenu jusqu’à sa ma-jorité dans une maison d’éducation correctionnelle. Bien queles travaux préparatoires n’en disent rien, on peut penser sanstémérité que la pensée intime du rapporteur de la commissiondu Sénat, le promoteur et rédacteur de notre article 5, a étéde donner une certaine satisfaction à ce vœu en autorisant letribunal qui prononce contre le mineur une courte peine à dé-cider ce qu’il adviendra de lui lors de sa sortie de prison enstatuant, pour ce moment là, sur l’attribution du droit de garde.
56. — Le pouvoir conféré aux cours et tribunaux par l’arti-cle 5 est d’ailleurs purement facultatif : « pourront »,dit le texte.Le tribunal n’est même pas tenu d’indiquer dans sonjugementqu’il en a délibéré.
L’exercice de ce droit a-t-il besoin d’être provoqué ? La loidit seulement que le tribunal statuera « le ministère public en-tendu ». Elle ne dit pas que des réquisitions formelles sontnécessaires, et, d’ailleurs, par le fait même de la poursuite, le mi-