Etat de la France.
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des soumissions civiles & criminelles; Ce terme de soumission est employé pour marquer P R o-la Jurisdiction à laquelle les parties se soumettent en contractant quand ils obligent ve n c £.leurs biens ou leurs personnes. II n’y avoit d’abord aucuns Conseillers en ces Sieges, maisde tems en tems on en a fait des Créations, & dans le Siégé d’Aix il y en a présente-ment io. lesquels avec 4 Lieutenants, 2 Avocats & un Procureur du Roi íont le nom-bre de 17 Officiers. Le Sénéchal d’Epée a voix deliberative dans les jugemens où illui plait d’assister, mais la prononciation apartient toujours au Sieur Lieutenant, quinéanmoins est astraint à la faire au nom du Sénéchal en ces termes, Monsieur le Sé-néchal dit, &c. La Jurisdiction des Senéchaussées s’étend sur toutes les causes d’Appel,qui y font portées des Juges Royaux & Banerets, & en 1” instance fur les causes desEcclésiastiques, des Nobles & des Corps de Communautés par privilège, surquoi il estnécessaire d’observer que pour régler les differens des particuliers non privilégiez, bour-geois, Marchands, Artisans & autres personnes roturières, il y a dans toutes les villes unjuge Royal de premiere instance, & dans les Siegneuries un juge Baneret, établi par lesSeigneurs au quels la connoissance de toutes matières civiles & criminelles appartient à l'éx-ception des soumissions pour lesquelles il y a un juge d’atribution particulière, qui estmembre des Sièges de Senéchaussées, comme il a été dit. L’on se pourvoit devant leLieutenant des soumissions par lettres de clameur, où l’on expose les termes de la sou-mission & le deffaut de satisfaction, fur lesquelles il expedie au nom du Sénéchal, les let-tres portant permission de saisir les biens ou les personnes selon l'exigence des cas. Entreles Justices particulières, il y en a deux principales, dont l’appel va directement au Parle-ment, savoir, celles de Martigues & celle du Comte de Sault, qui sont composées d’unLieutenant & de quelques Conseillers. Les Viguiers qui font des officiers de Robbe^-;.courte établis dans toutes les bonnes villes au nom du Roi ont i°. la préséance fur les gaîers.autres officiers de ville, & de plus une espece de Jurisdiction de police, particulièrementsur les filoux qui font pris fur le fait dans les foires & autres assemblées.
La Maréchaussée de Provence est une autre espece de Jurisdiction établie comme par Mare-tout ailleurs pour la punition des crimes contraires à la fureté publique, tels que lesMeurtres, vols de grands Chemins, &c. elle est composée d’un Prévôt en chef, unLieutenant, un Assesseur, un Greffier & 20 Archers, parce que l’on en a retranché 4.pour grossir les appointemens du Prévost. Les Jurisdictions des Monnoyes établiesAix, & à Marseille, ont été créées en 1 577 > & consistent dans tous les deux bureaux, des Mon-en deux Juges gardes, un Procureur du Roi, un Trésorier directeur, un Controlleur n °y es 'contregarde, un Essayeur & un Graveur, tous en titre d’Office. La Jurisdiction de laTable de Marbre, fut établie à Aix en 1581. celles des ports, Ponts & Chemins, est r able desabolie par un Edit du Roi, de l’année 1691. lequel à leur place a établi des juges d e Marbre.Droits d’entrée & sortie dont le Siège qui fera à Aix doit être composé d’un juge, unLieutenant, un Procureur du Roi, & deux Huissiers. Les Juges des Gabelles sont gene- juges desraux ou particuliers. Les premiers sont au nombre de 4 & nommez visiteurs. L’Appel Gabelles.de leurs jugemens est porté à la Cour des Aides. Les deux sont Controileurs des Gre- j^f g e / t f esniers particuliers, Bene, Marseille, Tarascon, Toulon, Fréjus, Hieres & Antibes. d'entrées.
Mais outre ces Jurisdictions la Ville de Marseille en a de particulières, qui méritent 'farifdic-d’être expliquées en détail. II y en a trois principales, desquelles les apellations se re- J glevent devant le Lieutenant du Sénéchal, savoir, le Juge de Police, le Juge de S. Louïs,/ tf; v/ es>qui est toujours celui qui quitte la place d’Assesseur de Ville, & le juge de S. Lazare,qui est nommé par le Viguier. II y a encore dans la même ville, une Justice des Mar- on ' u at ‘chands ou Consulat, pour toutes les affaires de Negoce. Et enfin une derniere dite Prud. Prudbo-hommie, parce qu’elle est composée de 4 Prudhommes qui sont Elus tous les ans aux mic 'faites de Noël, pour juger entre les Pescheurs, des matières qui concernent leur Profes-sion de Pescherie.
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