ACT

contre un homme qui ne lui fait pas detort, mais cependant avec qui il a quel-que démêle fur quelque matière ; commefi Caius tient un champ , que Julius ré-clame comme lui appartenant, & qu'ilintente son action ann qu’on le lui resti-tue ; auquel cas Yaction a pour objet lachose même. Voye^ les Infiit. liv. IV.tit. iv. où l’on expose sommairement lesprincipales aâions introduites par la loiromaine.

Il y a une troisième action , que l’onappelle action mixte , & qui tient desdeux clastes d ‘aâions réelles &c person-nelles.

Uaâion réelle est celle par laquelle ledemandeur réclame le droit qu’il a fur desterres ou héritages, des rentes , ou autresredevances, &c. Voye[ Réel.

Celle-ci est de deux fortes ; ou poífef-foire ou pétitoire. voye{ I’ossessoire

OU RÉlNTEGRANDE , &’ PÉTITOIRE.

Une action n’est purement réelle quequand elles’attache uniquement à la chose,& que le détenteur est quitte en l’aban-donnant : mais s’il est personnellementobligé à la restitution des fruits ou desintérêts, dès-lors elle est mixte.

L ’action personnelle est celle que l’on acontre un autre , en conséquence d’uncontrat ou quasi-contrat par lequel il s’estobligé de payer ou faire quelque chose ,ou pour raison d’une offense qu’il a faite ,ou par lui-même , ou par quelqu’autrepersonne dont il est responsable. voye\_Personnel.

Dans le premier cas Y action est civile ;dans l’autre elle est ou peut être crimi-nelle. roye^ Civil fi’ Criminel.

Uaciion mixte , est celle que l’on intentecontre le détenteur d’une chose , tant encette qualité que comme personnellementoblige. On 1 appelle ainsi à cause qu’ellca un rapport composé , tant à la chosequ’à la personne.

On assigne communément trois sortesd actions mixtes ; Yaâ-ion de partage entreco-héritiers , de division entre aes alTocies, & de bornage entre des voisins. K-Partage & Bornage.

Les actions se divisent aussi en civilesSc en pénales OU criminelles . Uaciion

ACT 471

cfr/se est celle qui ne tend qu’à recou-vrer ce qui appartient à un homme , envertu d’un contrat cu d’une autre causesemblable ; comme si quelqu’un chercheà recouvrer par voie d ‘action une sommed’argent qu’il a prêtée, &c. V. Civil.

Uaciion pénale ou criminelle tend àfaire punir la personne accusée ou pour-suivie , soit corporellement, soit pécuniai-rement. Voye^ Peine , Amende , &c.

En France il n’y a pas proprement à‘ac-tions pénales , ou du moins elles ne fontpoint déférées aux particuliers, lesquelsdans les procès criminels ne peuvent pour-suivre que leur intérêt civil. Ce sont lesgens du roi qui poursuivent la vindictepublique. Voye^ Crime.

On distingue aussi les aâions mobi-liaires èc immobiliaires. Voye £ ces deuxtermes.

Uaâion se divise encore en action pré-judiciaire ou incidente , que l’on appelleaussi préparatoire ; & en action princi-pale.

Uaâion préjudiciaire est celle qui vientde quelque point ou question douteuse, quin’est qu’accestoire au principal ; comme siun homme pouríuivoit son jeune frerepour des terres qui lui sont venues de sonpere , & que l’on opposât qu’il est bâtard :il faut que l’on décide cette derniere quesi-t ion avant que de procéder au fond dela cause ; c’est pourquoi cette action estqualifiée de prejudicialis , quia priàs ju -dicanda est.

Uaâion se divise aussi en perpétuelle Scen temporelle.

Uaâion perpétuelle est celle dont laforce n’est déterminée par aucun périodeou par aucun terme de temps.

De cette espece étoienc toutes les ac-tions civiles chez les anciens Romains ;savoir, celles qui venoient des loix,desdécrets du sénat & des constitutions desempereurs ; au lieu que les aâions accor-dées par le prêteur ne pasïòient pasl’année.

On a aussi en Angleterre des aâionsperpétuelles & des aâions temporelles ;routes les aâions qui ne font pas expres-sément limitées étant perpétuelles.

Il y a plusieurs statuts qui donnent dcí