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Les fermiers ou fous fermiers qui les ncrm-menr, demeurent civilement responsables deleur administration.

Les commis aux. aides doivent être deuxensemble Ioríqu’ils font leurs exercices , vi-sites & procès-verbaux tous deux doiventfur leurs registres & procès verbaux » feâ affir-mer véritables dans le délai prescrit par l or-donnance. ;

Néanmoins un procès-verbal fait -par unseul commis estvalabfe, pourvu qu il sòit-aflií-

té d'un huissier. .

Les vendans vin íbnt obliges a la premieresommation de leur ouvrir leurs caves, celliersSc autres lieux de leur maison pour y faire lavisite.

Ils jouissent de tous les,privilèges accordésaux commis des fermes en général. Voye ç ci-aptìs Commis des Fermes ; & h dicl, des Ai-des, au mot Commis. ( A )

Commis des Fermes : on comprendfous ce nom tous les directeurs, receveurs,caissiers, contrôleurs & autres simples com-mis ou préposés par les fermiers &: fous-fer-miers des droits du roi, tels que les commisaux aides,les commis à la recette du contrôle, :des insinuations., à.

L'ordonnance de 1621 , titre communpour toutes les fermes, ordonne que les fer- ,miels & fous-fermiers auront contre leursçommis les, mêmes actions, privilèges, hypo-iheques^& droits de contrainte que le roi a-contre les fermiers. Le que ceux-ci ont con--tre leurs fous-fermiers. ^

Chaque fermier ou íous-fermier est res-ponsable civilement du fait de ses commis, i

Il est permis aux commis des fermes , ayantferment à justice, de porter des épées & au-tres armes ; ils font fous la sauve-garde duroi & des juges, maires & échevins : tousjuges^ royaux, officiers des maréchaussées,prévôts 8 c autres font obligés de leur prêtermain-forte en cas de besoin.

Il est défendu par une déclaration de 1714à tous juges de faire aucunes poursuites con-tre les commis qui auroícnt tue des fraudeursou leurs complices, en leur faisant viotenceou rébellion, .

Ils sont exempts de tutelle Se curatelle 5collecte, logement de gens de guerre, deguet & de garde; ils ne peuvent être impo-sés ni augmentés à la taille pour raison de ' (

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leur commission, & jouissent généralementde tous les autres privilèges 8c exemptionsaccordées aux fermiers Sc íous-fermiers parbs baux, résultats du conseil, ordonnances& réglemens.

Le fermier peut décerner des contrain-tes contre ses commis , qui font en demeurede compter ou de payer, tn vertu desquel-fes ils peuvent être constitués prisonniers,ôc ils ne so .t point reçus au bénéfice de.cession.

Les gages des commis des fermes ne peu-vent être saisis à la requête de leurs créan-ciers, feus à ceux-ci à íe pourvoir fur leursautres biens.

.Ils doivent délivrer gratis les congés, ac-quits , passavans, certificats, billets (fenvoi,vu des lemes de voitures, & autres actes depareille qualité ; il leur est défendu de rienexiger ni recevoir que ce qui leur est per-mis pas les réglemens, à peine de concus-sion ; ils peuvent seulement se faire rembour-ser des frais pour íe timbre du papier.

Les marques & démarques doivent êtrefaites par eux fans frais fur les vaisseaux $cfutailles, fous. peine pareillement de concusision.

Les commis des fermes doivent être âgés aumoins de 2.0 ans ; ils doivent prêter fermentcomme «n Fa dit ci-devant pour les com-mis des aides ; ils front pas besoin de justi-fier qu’ils íbnt de la religion catholique, apofcolique & romaine; ils peuvent se faire assis-ter de tels huissiers que bon leur semble ; ibpeuvent même sans aucun ministère d'huis-sicr dénoncer leurs procès-verbaux, Sc assi-gner aux fins d’iceux, mais ils ne peuventfaire aucuns aurres exploits.

Leurs çrocès-verbaux bien Sc duemefjífaits & affirmés en justice font crus jusqfràjin*-cription de,faux. Voye^ ci-devant Gom>* iSaux Aides.

L'ordonnance veut que ceux qui aurontfabriqué ou lait fabriquer de faux regist re ? ’ou qui en auront délivré de feux extra 1 ’-*signés deux, ou contrefait les signatures d ejuges, so:ent punis de mort.

La même peine est prononcée contre ct f.qui ayant en maniement des deniers des ’ e 'mes, feront convaincus d . l-;s avoir er ff°g îtés, lorsque la somm sera de 3000 h vr& au-dtffiiSj ôí si la somme est MOM r 1