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Publique Il y en a communément deux oulr °is dans chaque quartier. Ils font audì pré-paies pour tenir la main à Inexécution desj^glemens de police, & peuvent faire assigner*? s contrevenans à la police pour être con-Qimnés en f amende, & en telle autre peine<ìu il y échet.

En matière criminelle ils ont aussi plu-«eurs fonctions, qui consistent entre autresu recevoir les plaintes qui leur sont portées,a taire d’office les informations, interroga-toires , & procès - verbaux préparatoires ,lorsque l'accusé est pris en flagrant délit ; ilspeuvent même le faire conduire en prison ,mais ils ne peuvent pas le faire écrouer. Ilsfo.it aussi en vertu d'ordonnance du lieute-nant criminel, toutes informations, procès-Verbaux , interrogatoires de ceux qui fontdécrétés d’ajournement personnel. Ils ren-dent des ordonnances pour faire assigner leste rnoinsen vertu ^ordonnance du juge quiP e >met d'informer, & pour assigner àcom-paronr^au tribunal dan- certains cas, commeP°ur répondre an rapport dune plainte, soit? u C!v,l ou au criminel, & pour assigner ene ur hôtel dans les matières de comptes, par-to 8«,° r dr

hnfin ;] s f ont préposés pour exécuter tous° r dres , mandemens , & commissions^lieutenauscivil, de police & criminel.

. b jouislent de plusieurs prérogatives &féí Vl ■ 8 CS 3 tels que le droit cfavoir uneÎUBp Ce marquée aux audiences aux p>és desp 0 j 5s> & à toutes les assemblées générales de] P „ 1Ce > & ils peuvent se couvrir en faisantU í ra PPon.

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^ ont aussi le droit de garde-gardienne ,

Esi aux requêtes de l’hôtel & du pa-

Lr 5 e ‘ r anc-falé, exemptions du droit d'aidesd t autre s impositions pour les vins & grainsSc ‘^ Ur crû-, exemptions de tailles, emprunts,soi r ^ tres subsides ordinaires & extraordi-gHj rre ’^ Xeni pti°n de logement de gens deges ({ c ...deluire de la cour, de routes char-te',l e j E & publiques, de tutelle & cura-lette* C r °‘ Es dispense de payer leur pan-els ^ prnyen d un acquit patent qui leurdu a “tsi qu'à plusieurs autres officiers

v été rin re et - Ils looiffi-nt aussi du droit deOn ^ de plusieurs autres.

lyeraiin plus ample dérail de ce quietaoiissement, les fonctions &

On trouvera0íl ceru e

COM 647

1 privilèges des commissaires au chatelet , dansle traité de la police , tome J, liv. I , tit. xij %

Commissaires du Conseil, voye^ ci-aprh Conseil du Roi, à l’article Commis-saires.

Commissaires conservateurs généraux desdécrets volontaires , étoient des officiers éta-blis par édit du mois de janvier 1708, danstoutes les justices royales, pour avoir inspec-tion fur tous les décrets volontaires qui íèferoient dans leur ressort, conserver les droitsdes vendeurs & acquéreurs des héritages ôcautres immeubles décrétés volontairement ,& empêcher que pardol, fraude , collusion,m autrement, ces décrets volontaires nedeymllenv forces. L acquéreur qui poursiii-voit un décret volontaire , étoit obligé defaire enregistrer fa saisie réelle «Se so n con-trat d’acquisition au bureau de ces commissai-res , avant de faire procéder aux criées. Onleur donna des contrôleurs, & on attribuaaux uns & aux autres des droits fur les dé-crets , & différais privilèges. Mais les con-trôleurs furent réunis aux commissaires pourtoutes les justices de la ville, fauxbourgs ÔCgénéralité de Paris, par mie déclaration du19 février 1709; & par une autre déclarationdu 9 avril suivant, il fut ordonné que lesoffices de commissaires des décrets volontairesanciens, alternatifs & triennaux, dans lescours & jurifdictions de la ville, fauxbourgs& généralité de Paris, & ceux de leurs con-trôleurs , feroient exercés sous les titres A'an-ciens mi-triennaux , & d *alternatifs mi-tricn.~naux. !

Ces offices de commissaires surent suppri-més pour la Bourgogne, par un édit du moisde mai 1708 ; & par un autre cdit du moisd'aoút 1718, ils furent supprimés dans toutle reste du royaume. Cet édit a feulementréservé la moitié du droit qui fe payoit pourles décrets volontaires. Voye1 ce qui estdit de ces offices, dans le traité ^ so la ventedes immeubles par décret de M. d Hericourt 9

part. I, chap. dernier, n. 8 . ,

Commissaires des Décimés- , furentcréés par édit de novembre 170; , pourfaire dans chaque diocèse le recouvrementdes décimes: mais par déclaration du 4 mars1704, ils furent réunis aux offices de rece-veurs généraux & particuliers.

Commissaires aux décrets volon-