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Vissage d’inviter pour cet effet un oU plu-sieurs avocats du parlement.

A Pégard des affaires civiles , il y en aquelques-unes dune nature particulière oùle lieutenant général invite eu tel nombrequsil juge à-propos les commissaires , con-trôleurs , ôc trésoriers des guerres, lesquelsen ce cas y ont séance ôc voix délibérative,dans les contestations entre les trésoriers ôcleurs commis. Les commissures des guerress’y assemblent en outre les premiers lundisde chaque mois, pour y délibérer des affai-res de leur compagnie.

On y a quelquefois appelé des maîtresdes comptes, lorsqssil s agiíloit de finance.

Des maîtres des requêtes y ont aussi assis-té quelquefois pour différeras objets, envertu de mandemens ôc de lettres de jussionà eux adressées.

Le prévôt de la connètablie y a séance &voix délibérative dans toutes sortes d affai-res après le lieutenant particulier. Pour cequi est de ses lieutenans , ôc des autresprévôts ôc lieutenans des maréchaux deFrance , ils ssont séance que sur les bas-siéges ; & quant à la voix délibérative, ilsne lont que quand ils apportent des procèsprevôtaux à juger.

La connètablie connoît premierement detous excès , dommages, crimes , & délitscommis par les gens de guerre , à pié ou àcheval, au camp , en garnison, en y al-lant ou revenant, ou tenant les champs ;des excès ÔC violences qui peuvent leur êtrefaits ; des infractions de íàuve-garde, ôc desgardes enfreintes ; logement de gens deguerre fans commission & fans route , ouqui se font dans les maisons des exempts ôcdes privilégiés ; ôc de tous crimes ôc délitscommis a 1 occasion des faits dont on vientde parler.

i°. Elle connoît de tous procès & diffé-rends procédans du fait de la guerre &gendarmerie, comme des rançons, butins,prisonniers de guerre , espions, proditeurs,transfuges , déserteurs, enrollemens forcés,

destitution ôc cassation de gens de guerre ;de la reddition des villes , châteaux , ôcforteresses rendus aux ennemis du roi, parfaute ôc malversation des gentilshommessujets au ban ôc arriere-ban ; des actions ôcpoursuites qui peuvent en etre faites , ôcTome ? r IU,

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des appellations interjetées des maires ôcéchevins, fur le fait de la milice , guet,ôc garde des bourgeois Ôc habitans ; des dé- .lits ôc différends survenus entf eux ou au-tres partiçuliersdans les corps-de-garde def-' dites , villes ; & de tous cas ôc crimes commispar gens étant sous les armes; comme ausside f appel des sentences rendues par lesprévôts des compagnies bourgeoises d ar-quebusiers , fusiliers, Ôc chevaliers de la flé-ché ou de Parc.

Cest à cause de ce ressort d appel, &de la supériorité que la connètablie a íur tou-te la maréchaussée ôc gendarmerie de Fran-ce , qu’il y a deux degrés ou marches pourmonter au siège fur lequel s asseyent les j ugesde la connètablie.

: 3°. Elle connoît des actions personnelles

' que les gens de guerre peuvent avoir, envertu de contrats , cédilles , promesses ,obligations faites entf eux ou autres person-nes , pour prêt de deniers, vente de vivres,armes, chevaux , ou autres munitions ôc• équipages de guerre, en demandant, oudéfendant, ou intervenant, nonobstant lesprivilèges de committimus aux requêtes, ôcattributions du scel du châtelet.

4°. Des montres ôc revues , payement degages , soldes , appointemens , taxations ,droits de paye ôc de registres , ôc autres-droits prétendus par les gens de guerre à_pied ou à cheval, mortes-payes , prévôts ,vice-baillifs , vice-fénéchaux , lieutenanscriminels de robe-courte , chevaliers duguet, leurs officiers ôc archers, commissai-res ôc contrôleurs des guerres , tréforiers-payeurs , hérauts-darmes , capitaines ôc,conducteurs : des charrois , munitionnaires,ôc autres officiers de la gendarmerie ôc desguerres, ÔC des poursuites qui se peuventfaire contre les trésoriers généraux de 1 ordi-naire ôc extraordinaire des guerres ; cavale-rie légére, artillerie, P^urs , receveurs,ou leurs commis ; du prêt fait aux armées Vréponses , obligations faites au camp ou eugarnison ; lesquels commissaires des guer-res , contrôleurs , trésoriers , & payeurs ,

: sont tenus, deux mois après 1 expédition deleurs lettres de provision , de les faire en -: registrer au greffe de la connètablie ; ce quine fe fait qu après information st e vie ôcmoeurs : les payeurs'font aussi.. 0 bligés à‘y