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faire enregistrer les actes de réception deleurs cautions deux mois après leur ré-ception.

Elle connoît encore des différendsqui surviennent à l’occasion des comptes ,assignations , mandemens , rescriptions ,récépiffés, ordonnances, billets Sc lettresde change que les trésoriers des guerres,payeurs, leurs clercs & commis, se donnentles uns aux autres, pour le fait de leurscharges , commissions, maniemens, & en-tremises ; des abus Sc malversations que cesofficiers pourroient commettre en leurs of-fices & commissions ; des procès & diffé-rends des commiflaires des guerres , con-trôleurs & trésoriers-payeurs & leurs com-mis , capitaines Sc conducteurs des charrois& artillerie , munitionnaires, Sc autres of-ficiers de guerre ; Sc ce nonobstant toutCommitrimus.

6°. Des actions qui peuvent être inten-tées pour l’exécution ou explication destraités frits pour les offices de prévôts ,vice-baillifs , vice-sénéchaux ,• lieutenanscriminels de robe-courte , chevaliers duguet, leurs officiers & archers ; Sc des com-missaires , contrôleurs, trésoriers des guer-res & payeurs, Sc autres officiers de milice ;vente de tous offices de gendarmerie par au-torité de justice ; des décréts interposés furles biens des condamnés par jugement prevô-tal ; procès & différends qui peuvent naîtreà cause des armes Sc blasons des famillesnobles.

7 °. Des causes Sc actions personnelles desdomestiques des connétables 8c maréchauxde France , maîtres armuriers-arquebufiers,sourbisseurs, s’agissant du fait d'armes Sc deleur négoce, vente Sc achat entr’eux Sc lesparticuliers pour le frit des marchandisesde contrebande ; & encore les marchandstailleurs & artisans qui fournissent aux gensde guerre les íayes, casaques, ôc habits ^or-donnance j & autres choses pour le fait dela guerre.

8°. Les maréchaux de France, ou leurlieutenant général en la connhablie , con-noiííènt par prévention de tous crimes Sccas prevôtaux , lesquels font jugés en laconnétablie au nombre porté par les ordon-nances, qui doit être rempli en appelantdes avocats ou autres 'gradués ; même de

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tous autres délits Sc contre toutes sortes depersonnes , sauf à en faire le renvoi, s il estrequis , après Finformation Sc le decretexécuté ; comme aussi des contraventionsfaites aux édits de S. M. fur le fait des duelsSc rencontres, contre toutes personnes Scen tous lieux ; des contraventions aux or-donnances touchant le port d'armes ; Sc detous crimes ordinaires royaux commis horsles villes closes où il y a bailliage & séné-chaussée ; & ce par prévention & à la chargede 1 appel.

9 °. Les prévôts des maréchaux , tant gé-néraux , provinciaux , que particuliers, vi-ce-baillifs , vice-sénéchaux , lieutenans cri-minels de robe-courte , chevaliers du guet,leurs lieutenans , assesseurs, procureurs duroi, greffiers , commissaires Sc contrôleursà faire les montres, trésoriers de la solde ,receveurs Sc payeurs de leur compagnie »doivent être reçus en la connétablie après in-formation de vie & mœurs, & les opposi-tions à leur réception doivent y être jugées.

io°. Elle connoît aussi des fautes & délitsdes prévôts des maréchaux , vice-baillifs,vice-sénéchaux, leurs lieutenans, aflesseurs ,lieutenans criminels de robe-courte, cheva-liers du guet, officiers Sc archers de leurcompagnie , en Fexercice de leurs chargesSc commissions, des excès Sc rebellions àeux faites, Sc à ceux par eux appelés en ai-de ; des reglemens faits entr’eux pour leursétats ; des procès qui surviennent entr’euxpour raison de leurs fonctions ; des provi-sions , nominations , destitutions ou sus-pensions de leurs archers ; taxe de leurs salai-res Sc vacations ; des montres , police, &discipline de leur compagnie ; des appella-tions interjetées desdits prévôts ; savoiren matière criminelle, par ceux qui ne fontpas de leur gibier , ou en cas de déni de jus-tice ; Sc en matière civile, des destitutions,suspensions ou interdictions par eux faitesde létirs officiers Sc archers , taxes de leurssalaires & Vacations.

Enfin elle connoît de toutes lettres d abo-lition , pardon , Sc innocence , qui s obtien-nent pour les délits faits par les gení deguerre & par les officiers ci-desius dénom-més , ou autres personnes qui íe trouventprévenus de quelqu un des délits exprimesci-devanc. Voyez k recueil de la connétabU