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n’empéchent pas les failles , exécutions &ventes des biens de ceux qui font con-damnés.

II n’est pas permis d’arrêter pour dettesles dimanches & fêtes, ni de prendre le dé-biteur dans fa maison , conformément à unarrêt de règlement du 19 Décembre 1702 ,à moins qu’il n’y en ait une permission ex-presse. Les jugemens de , 1 a conservation deLyon ont cependant le privilège de pouvoirêtre exécutés par corps , même dans lesmaisons, fans aucun visa ni pareatis. Editd’Août 1714, &' arrêt du 14 Septembre

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Tous dépositaires de justice font contrai-gnables par corps à la représentation deseffets dont ils font chargés : néanmoins pararrêt du conseil & lettres-patentes des 2;Janvier & 23 Août 1737 , registrées en lacour des monnoies & au grand-confeil les3 & 10 Septembre 1737, il a été fait dé-fenses à tous juges de prononcer aucunescondamnations par corps contre les maîtres& gardes des six corps des marchands de laville de Paris, pour la représentation & res-titution des marchandises qui auront été sai-sies dans le cours de leurs visites , & à toushuissiers & autres personnes de les y con-traindre ; la raison est sans doute qu’ils nefont point personnellement dépositaires deseffets saisis.

Les billets d’une communauté n’asiùjet-tistent pas non-plus à la contrainte par corpsceux qui les ont signés au nom de la commu-nauté.

La contrainte par corps n’a pas lieu non-pflus entre associés, à cause de l’espece de fra-ternité que la société forme entre les asso-ciés , ce qui a lieu même pour les fermes duroi, à moins que l’un des associés n’eût faitdes avances au roi pour les autres , suivantla déclaration du 13 Juin 170;. Voye\ U or-donnance de 1667 , tit. xxxjv. celle de* 6 73 > à vij. ÇA)

Contrainte solidaire , est le man-dement pour exécuter solidairement contrechacun de plusieurs débiteurs, ou Pexécu-tion même qui est faite solidairement contrel’un d’eux. Les receveurs des tailles ne peu-vent décerner aucune contrainte solidairecontre aucun des habitans pour le paiementde la taille , si ce n’est en cas de rébellion

CON . iyi

des habitans, ou qu’ils eussent négligé d’é-lire des aíféeurs & collecteurs, ou que ceuxqu’ils auroient nommés se trouveroient in-solvables , ce qui doit être jugé préalable-ment par les élus ; & afin qu’il n’y ait pointd’abus dans l’exécution de ces contraintes yles principaux de la paroiste qui doiventêtre contraints solidairement pour la com-munauté , doivent être nommés par noms,surnoms & qualités dans les contraintes desreceveurs & ordonnances des élus. Voye\le règlement pour les tailles , du mois deJanvier 1 634 , art. <£. ÇA)

CONTRAIRE, OPPOSÉ, synon.( Gramm. ) Le nord eû oppose au midi. Lesnavigateurs ont souvent le vent contraire.

(Contraire , adj. ( Logiq. ) Voye 3Proposition.

Contraire , ( Jurisp. ) II y a aclioncontraire & faits contraires.

Aclion contraire , en droit, étoît op-posée à faction directe ; elle avoir lieu danstous les contrats synallagmatiques, tels que lelouage , la vente , &c. Par exemple, dans lecontrat de location, celui qui donnoit quel-que chose à loyer , avoir une action directecontre le preneur pour être payé du prix dela location ; & YaÊion contraire étoit don-née au preneur pour obliger le bailleur de lefaire jouir de la chose à lui donnée à loyer.Voyez instit. lib. III y tit. xxv, inprincip.II y avoir auísi une action contraire en ma-tière de tutelle ; voye\ au ff. de contrariatutelce aclione.

Etre contraire en faits , c’est lorsqu’unepartie allégué que les choses se sont pas-sées d’une façon , & que l’autre partieallégué que les choses se sont passées autre-ment.

Faits contraires , font des faits opposésles uns aux autres ; comme lorsqu’une partiesoutient qu’elle a possédé l’héritage conten-tieux, & que l’autre partie prétend auísi sa-voir posíèdé.

Etre appointe’ en faits contraires , c'’estlorsque les parties font appointées à fairepreuve respective de leurs faits. Foye ^ En- ,quête,Faits,Preuve. (A)CONTRAIRE , en Rhétorique , font leschoses opposées les unes aux autres. Le P.de Coloniapose trois fortes de contraires en

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