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nistre d’état. Les sceaux lui furent rede-mandés le 10 février 1737, lorsqu’il futexilé à Gros-Bois ; il y eut alors un éditde fuppreflion de la charge de garde dessceaux créée en fa faveur. Le 11 du mêmemois, ils furent rendus à M. d'Agueífeauchancelier, qui les garda jusqu’au 27 denovembre 1730, qu’il les remit à M. deSaint-Florentin fecretaire d’état.

M. de Lamoignon ayant été nomméchancelier de France le 9 de décembresuivant, M. de Machault d’Arnouville,ministre d’état, conseiller au conseil royal,contróleur-général des finances, & com-mandeur des ordres du roi, fut nommégarde des sceaux. Ses provisions portentque c’est pour en jouir avec pareille au-torité que les chanceliers; elles forentscellées par le roi même, qui écrivit de famain le visa en ces termes : « Visa ,» LOUIS, pour création de la charge degarde des sceaux de France , en faveur» de J. B. de Machault, » II prêta fermentle 10, & donna fa démission le premierfévrier 1757.

La forme du ferment des chanceliers& gardes des sceaux de France a changéplusieurs fois.

Celle qui fe trouve dans les registresdu parlement en Tannée 137; , ne con-tient rien qui soit relatif singulièrementà la garde du sceau.

Mais le ferment qui fut prêté par lechancelier du Prat, entre les mains duroi, le 7 janvier 1 ^ 14 , est remarquableen ce qui concerne la fonction de gardedes sceaux. » Quand on vous apportera,r> est-il dit, à sceller quelque lettre signée» par le commandement du roi ; si elle?> n’est de justice & de raison, vous ne» la scellerez point, encore que ledit» seigneur le commandât par une ou» deux fois : mais viendrez devers ice-9> lui seigneur, & lui remontrerez tous” les points par lesquels ladite lettre n’est*> raisonnable ; & après que aura en-» tendu lefdits points, s’il vous com-" mande de la sceller, la scellerez, car» lors le péché en fera fur ledit seigneur& non sur vous : exalterez à votre pou-voir les bons, favans & vertueux per-r> formages, les promouverez & ferezTome XV.

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» promouvoir aux états & offices de judica-» ture , dont avertirez le roi quand les va-» cations d’iceux offices arriveront, Ùc. n

La forme particulière du serment pourla charge & commission de garde dessteaux , est telle :

" Vous jurez Dieu votre créateur, &», sur la part que vous prétendez en pa-», radis, que bien & loyaument vous fer-„ virez le roi â la garde des sceaux qu’il», vous a commise & commet préfente-„ ment par moi , ayant de lui suffisant», pouvoir en cette partie ; que vous gar->, derez & observerez, & ferez garder,», observer & entretenir inviolablement», les autorités & droits de justice, de fa»» couronne & de son domaine, fans faire», ni souffrir faire aucuns abus, cor ru p-», tions & malversations, ni autre chose», que ce soit ou puiffe être, directement„ ou indirectement, contraire, préjudi-», ciable, ni dommageable à iceux; que», vous n’accorderez, expédierez , ne se->, rez sceller aucunes lettres inciviles &», déraisonnables , ni qui soient contre les» commandemens & volontés dudit fei-», gneur, ou qui puissent préjudïcier à„ ses droits & autorités , privilèges, fran-» chises & libertés de son royaume; que» vous tiendrez la main à Tobfervation,, de ses ordonnances, mandemens, édits,» & à la punition des transgreíseurs &», contrevenans à iceux ; que vous ne peen-,, drez ni n’accepterez d’aucun roi, prin-f> ce, potentat, seigneurie , communau-,, té, ne autre personnage particulier,», de quelque qualité & condition qu’il», soit, aucuns états , pensions, dons ,», présens & bienfaits, si ce n’est des», gré & consentement dudit seigneur;», & si aucuns vous en avoient jà été», promis, vous les quitterez Sc renon-», cerez ; & généralement vous ferez »», exécuterez, & accomplirez en cette», charge & commission de garde des», sceaux du roi , en ce qui la concerne», & en. dépend, tout ce qu’un bon,»» vrai & loyal chancelier de France ,» duquel vous tenez le lieu , peut & doit», faire pour son devoir en la qualité de„ fa charge : & ainsi vous le promettez», & jurez. »,

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