Ufz P À P

li dans un tsms & dans un pays où îe tim-bre a lieu , on peut écrire un-ade publicà la fuite d’un autre acte auffi public, reçufur du papier ou parchemin non-timbre oumarqué d’un ancien timbre qui n’a pluscours, ibii. 488. b. Les notaires au châce-telet de Paris fe font long-tems fervis dumême papier & parchemin que les autresofficiers publics. Depuis l’établiffement dutimbre , ils ont e'crit leurs ades fur papier& parchemin timbrés. Chaque nouvelle for-mule qu’on a introduite , étoit uniformepour tous les ades publics. Ce ne fut qu’en1723 que l’on établit un timbre particulierpour les notaires au châtelet de Paris. Prin-cipales difpofîtions de la déclaration par la-quelle ce timbre particulier fut établi, ibid.489. a , b. Cette déclaration fut exécutéependant fept années. Autre déclaration du5 décembre 173o, qui fupprime les diffé-rentes formules établies par la déclarationde l’an 1723. Difpofitions qu’elle renfer-me. C’eft la derniere qui ait été rendue furîe papier timbré en général. Les notairesau châtelet de Paris peuvent fe fervir partout le royaume du même papier & par-chemin timbré dont ils fe fervent à Paris,ibid. 490. a , b. Aucun autre officier publicne pourroit fe fervir de leur papier tim-bré ,même 'dans la généralité de Paris. Ily a cependant quelques ades que ces no-taires de Paris peuvent écrire fur du pa-pier timbré feulement de la formule géné-rale des fermes. Enumération de ces fortesd’ades. Un notaire au châtelet de Paris nepourroit pas à la fuite ou à côté d’un adeancien , reçu fur du papier qui ne feroitpas revêtu du timbre aduellement ufité,écrire un nouvel ade qui n’auroit aucuneconnexité avec le premier. Les réglemensprononcent peine de nullité contre tous lesades publics , qui devant être écrits fur pa-pier ou parchemin timbrés, fer oient écritsfur papier ou parchemin commun, ibid.491. a ,b. Ainfi les ades contentieux fontnuis , s’ils ne font écrits fur papier ou par-chemin timbré dans les lieux où la forma-lité du timbre eft établie. Quant aux adesvolontaires , ceux qui ne font obligatoi-res que d’une part j peuvent être valablescomme écriture privée , quoique la for- Imalité du timbre leur manque. Mais s’ils i

P A P

f ont été faits pour valoir comme ades pu-blics , & qu’ils ne foient pas dans une for-me relie qu’ils puiffent valoir comme écri-ture privée , alors le défaut du timbre les, rend abfolument nuis. ibid. 492. a , b. Al’égard des ades fynallagmatiques , obli-gatoires des deux parts, le même défautles rend abfolument nuis dans les pays oùcette formalité efl établie, ibid. 493. a , b.Il faut néanmoins excepter de cette réglécertains ades que les notaires peuvent re-cevoir en brevet. Papeteries établies enFrance pour la fabrique du papier deffinéà être timbré. Marque du fabricant. Etatsvoifins de la France où la marque intérieuredu timbre a été auffi établie. Cette mar-que intérieure, inférée dans îe corps dupapier, n’efl pas abfolument effentielle àla formalité du timbre. Il feroit néan-moins à propos que les officiers publics nepuflent fe fervir pour leurs ades que depapier marqué du timbre intérieur & dutimbre extérieur. Utilité de la réunionde ces deux timbres. La marque intérieurepeut fuppléer le timbre extérieur , s’iln’avoit pas été marqué ou s’il fe trouvoiceffacé ou déchiré, ibid. 494. a , b. Exem-ple qui le prouve, ibid. 495. a, b. La mar-que intérieure fait préfumer que le papiera reçu le timbre extérieur , & par-là fercà afîurer que l’ade a été écrit fur du pa-pier qui étoit déjà revêtu du timbre exté-rieur , & non pas timbré après coup , cequiefl: d’une très-grande importance. Maiscette précaution ne peut fervir pour lesades qui s’écrivent en parchemin ; auffi ya-t-il beaucoup plus d’inconvénient à fefervir de parchemin qu’à fe fervir de pa-pier. L’ordonnance de 1680 fur cette ma-tière , diflingue les ades qui doivent êtreen parchemin timbré de ceux qu’il fuffied’écrire fur papier timbré. Mais un ade quidoit être èn parchemin, ne feroit pas nul,fous prétexte qu’il n’eft qu’en papier. In-convénient confidérable qui réfulteroitcependant de l’inobfervation de cette for-malité. ibid. 496. * , b. , Difficulté réful-tante de ce qu’un ade d’une certaine na-ture auroit été écrit fur du papier ou par-chemin deftiné à des ades d’une autreefpece , cm de ce qu’un adepaffé dans unegénéralité auroit été écrit fur du papier ou

parchemin