CONSTITUTION DE 179!» *?

7. Seront néanmoins exécutés comme lois , sans être sujets à la sanction , les actes ducorps législatif concernant sa Constitution en assemblée délibérante.

Sa police intérieure , et celle qu’il pourra exercer dans l’enceinte extérieure qu’il auradéterminée ;

La vérificatton des pouvoirs de ses membres présens ;

Les injonctions aux membres absens -,

La convocation des assemblées primaires en retard ;

L’exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiersmunicipaux ;

Les questions soit d’éligibilité , soit de validité des élections.

Ne sont pareillement sujets à la sanction , les actes relatifs à la responsabilité desministres , ni les décrets portant qu’il y a lieu à accusation.

8. Les décrets du corps législatif concernant l’établissement, laprorogationetlaperceptiondes contributions publiques , porteront le nom et l’intitulé des Lois. Ils seront promulguéset exécutés sans être sujets à la sanction , si ce n’est pour des dispositions qui établiraientdes peines autres que des amendes et contraintes pécuniaires.

Ces décrets ne pourront être rendus qu’après l’observation des formalités prescritespar les articles 4,5,6, 7 , 8 et 9 de la section II du présent chapitre \ et le corpslégislatif ne pourra y insérer aucunes dispositions étrangères à leur objet.

SECTION IV.

Relations du Corps législatif avec le Roi.

Article premier.

Lorsque le corps législatif est définitivement constitué , il envoie au roi une députationpour l’en instruire. Le roi peut, chaque année, faire l’ouverture de la session, et proposerles objets qu il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session ,sans neanmoins que cette formalité puisse être considérée comme nécessaire à l’activité ducorps législatif.

а. Lorsque le corps législatif veut s’ajourner au-delà de quinze jours, il est tenu d’enprévenir le roi par uhe députation , au moins huit jours d’avance.

3. Huitaine au moins avant la fin de chaque session * le corps législatif envoie au roiune députation , pour lui annoncer le jour où il se propose de terminer ses séances : ler oi peut venir faire la clôture de la session.

4- Si le roi trouve important au bien de l’État que la session soit continuée , ou quel’ajournement n’ait pas lieu, ou qu’il n’ait lieu que pour un temps moins long , il peut, àcet effet, envoyer un message sur lequel le corps législatif est tenu de délibérer.

5. Le roi convoquera le corps législatif, dans l’intervalle de ses sessions , toutes lesfois que 1 intérêt de l’État lui paraîtra l’exiger , ainsi que dans les cas qui auront étéprévus et déterminés par le corps législatif avant de s’ajourner.

б. Toutes les fois que le roi se rendra au lieu des séances du corps législatif, il

sera