GOUVERNEMENT

PROVISOIRE

ET RÉVOLUTIONNAIRE.

DÉCRET

DELA

CONVENTION NATIONNALE,

Du i4. e jour de Frimaire , an deuxième de la République Française >

UNE ET INDIVISIBLE.

SUR LE MODE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE ET RÉVOLUTIONNAIRE-

La Convention nationale , après avoir entendu le rapport du comité de salutpublic , décrète :

SECTION PREMIÈRE.Envoi et promulgation des Lois .Article premier.

Des lois qui concernent l’intérêt public , ou qui sont d’une exécution générale , seronttttiprimées séparément dans un bulletin numéroté, qui servira désormais à leur notificationai *x autorités constituées. Ce bulletin sera intitulé : Bulletin des lois de la République.

2 . Il y aura une imprimerie exclusivement destinée à ce bulletin , et une commissioncomposée de quatre membres pour en suivre les épreuves et pour en expédier l’envoi.Cette commission j dont les membres seront personnellement responsables de la négligence