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IX. Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses ,qui n’aura d’effet que d’après le consentement du Gouvernement.

X. Les évêques nommeront aux cures.

Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le Gouvernement.

XI. Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale , et un séminairepour leur diocèse, sans que le Gouvernement s’oblige à les doter.

XII. Toutes les églises métropolitaines , cathédrales, paroissiales , et autres nonaliénées , nécessaires au culte , seront mises à la dispositions des évêques.

XIII. Sa Sainteté pour le bien de la paix et l’heureux rétablissement de la religioncatholique , déclare que ni elle , ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière,les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu’en conséquence la propriété deces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entreleurs mains ou celle de leurs ayant-cause.

XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curésdont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle.

XV. Le Gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiquesfrançais puissent, s’ils le veulent, faire , en faveur des églises , des fondations.

XVI. Sa Sainteté reconnaît, dans le premier Consul de la République française, lesmêmes droits et prérogatives dont jouissait près d’elle l’ancien Gouvernement.

XVII. Il est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas où quelqu’undes successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogativesmentionnés dans l’article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés par rapportà lui, par une nouvelle convention.

Les ratifications seront échangées à Paris dans l’espace de quarante jours.

Fait à Paris , le 26 messidor de l’an 9 de la République française .

Joseph B ON AP ART E. ( L. S.)

Hercules cardinalis CONSALVI. (L. S. )

CRETET. (L. S.)

JOSEPH, archiep. Corinthi. ( L. S. )

BERNIER. (L. S.)

F. Carolus CASELLI. (L. S. )