y

BONAPARTE

PREMIER CONSUL,

AU NOM

DU PEUPLE FRANÇAIS,

Proclame loi de la République le Sénatus-Consulte, dont la teneur suit»

SËNATUS-CONSULTE

ORGANIQUE DE LA CONSTITUTION.

Extrait des Registres du Sénat- Conservateur } du iG thermidor an io.

L e Sénat Conservateur réuni au nombre de membres prescrit par l’article 90 de laConstitution ,

Yu le message des Consuls de la République , en date de ce jour , annonçant l’envoide trois orateurs du Gouvernement chargés de présenter au Sénat un projet de Sénatus-Consulte organique de la Constitution ;

Vu- ledit projet de Sénatus-Consuite présenté au Sénat par les citoyens Regnier , Portalis et Dessolles , conseillers-d’état , nommés à 'Cet effet par arrêté du premier Consul de laRépublique , sous la même date :

Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement sur les motifs dudit projet ;

Délibérant sur le rapport qui lui a été fait par sa commission spéciale nommée dansla séance du 11 de ce mois, décrète ce qui suit :

TITRE PREMIER.

Article premier.

Chaque ressort de justice, de paix a une assemblée de canton.

2. Chaque arrondissement communal ou district de sous-préfecture a un collège électorald’arrondissement.

5 . Chaque département a un collège électoral de département.

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