II

S É N A T U S - C O N S U L T E.

74. Ils seront renouvelés dans l’année à laquelle appartiendra la série où sera placé ledépartement auquel ils auront été attachés.

75. Néanmoins les députés qui ont été nommés en l’an 10, rempliront leurs cinq années.

76. Le Gouvernement convoque , ajourne et proroge le corps législatif.

T I T R E Y I I I.

Du Tribunat.

77. A dater de l’an i3 , le tribunat sera réduit à cinquante membres.

Moitié des cinquante sortira tous les trois ans ; jusqu’à cette réduction , les membressortans ne seront point remplacés.

Le tribunat se divise en sections.

78. Le corps législatif et le tribunat sont renouvelés dans tous leurs membres, quand lesénat en a prononcé la dissolution.

TITRE IX.

De lu Justice et des Tribunaux .

79. Il y a un grand juge ministre de la justice.

80. Il a une place distinguée au sénat et au conseil d’état.

81. Il préside le tribunal de cassation et les tribunaux d’appel , quand le Gouvernement

le juge convenable. •

82. Il a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent , le

droit de les surveiller et de les reprendre. ' . .

83. Le tribunal de cassation , présidé par lui , a droit de censure et de discipline sur lestribunaux d’appel et les tribunaux criminels 5 il peut, pour cause grave, suspendre les jugesde leurs fonctions , les mander près du grand juge , pour y rendre compte de leur conduite.

84. Les tribunaux d’appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leurressort, et les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement.

85. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation , surveille lescommissaires près les tribunaux d’appel et les tribunaux criminels.

Les commissaires près les tribunaux d’appel , surveillent les commissaires près lestribunaux de première instance.

86. Les membres du tribunal de cassation sont nommés par le sénat , sur la présentationdu premier Consul.

Le premier Consul présente trois sujets pour chaque place vacante.

T I T R E X.

Droit de J'aire grâce.

87. Le premier Consul a droit de faire grâce.

Il l’exerce après avoir entendu le conseil privé , composé du grand - juge , de deuxministres , de deux sénateurs , de deux conseillers d’état, et de deux membres du tribunalde cassation.

Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message , aux Consuls de la République.

Signe , Barthélémy , président ,* Vau bois et FaRgues, Secrétaires.

Par le Sénat conservateur ,

Le Secrétaire-général y Cauchy.