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S É N A T U S - C ONSULT E.

Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux.

84. Lorsque la discussion en comité général est Fermée, la délibération est ajournée aulendemain èn séance ordinaire.

85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend, dans la mêmeséance, le résumé que font les orateurs du conseil d’état.

86. La délibération d’un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus detrois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion.

87. Les sections du tribunal constituent les seules commissions du corps législatif, quine peut en former d’autres que dans le cas énoncé article n3, titre XIII de la haute-cour impériale.

TITRE XL

Du Tribunat.

88. Les fonctions de membre du tribunat durent dix ans.

8g. Le tribunat est renouvelé par moitié tous les cinq ans.

Le premier renouvellement aura lieu pour la session de l’an 17, conformément au séna-tus-consulte organique du 16 thermidor an to.

go. Le président du tribunat est nommé par l’Empereur, sur une présentation de troiscandidats, faite par le tribunat au scrutin secret et à la majorité absolue.

gi. Les fonctions du président du tribunat durent deux ans.

g2. Le tribunat a deux questeurs.

Ils sont nommés par l’Empereur, sur une liste triple de candidats choisis par le tribunatau scrutin secret et à la majorité absolue.

Leurs fonctions sont les mêmes que celles attribuées aux questeurs du corps législatif,par les art. ig , 20 , 21 , 22, 2.3, 24 et 25 du sénatus-consulte organique du 24 frimairean 12.

Un des questeurs est renouvelé chaque année.

g3. Le tribunat est divisé en trois sections, savoir :

Section de la législation,

Section de l’intérieur,

Section des finances.

g4* Chaque section forme une liste de trois de ses membres, parmi lesquels le présidentdu tribunat désigne le président de la section.

Les fonctions de président de section durent un an.

95. Lorsque les sections respectives du conseil d’état et du tribunat demandent à seréunir, les conférences ont lieu sous la présidence de l’archi-chancelier de l’Empire, oude l’archi - trésorier, suivant la nature des objets à examiner.

96. Chaque section discute séparément et en assemblée de section, les projets de loisqui lui sont transmis par le corps législatif.

Deux orateurs de chacune des trois sections portent au corps législatif le vœu de leurssections , et en développent les motifs.

97. En aucun cas les projets de loi ne peuvent être discutés par le tribunat en assembléegénérale.

U se réunit en assemblée générale, sous la présidence de son président, pour l’exercicede ses autres attributions.

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