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•pouvoir , &• pour dépouiller les Baiílifs & les Séné-chaux du droit de prononcer en dernier ressort , il aconverti les plaintes cn appellations-. On voit en-core quelques vestiges de cette ancienne pratique dansle style des arrêts d u Parlement - , car loríqn’íl caste laentence, il prononce, « Que ce dont est appel a été’’mis au néant; « parce qu’en íuppoíant que le jugementdont est appel fûtune í entence, il n'auroit point eu droità la révoquer, ou de la réformer, parce qu elle étoittendue en dernier reílort. C’est pourquoi ií la met auneant , & la déclare nulle, comme représentant ie Roi,a qui autrefois les plaintes croient adressées, pour an-nuler le jugement des Baiílifs ou Sénéchaux quiavoientnralversé. De-là est venue encore la coutume de lescondamner en Tamende quand leur jugement étoitcaílé ; ce qui est présentement aboli. Les ('entendes furl appd ne font plus examinées que par les griefs ti-du fond du procès , & le Juge n’est point respon-1 able d avoir mal jugé, pourvu qu on ne lui puisse im-Pnter aucune fraude personnelle. Pois. Un acte d’ap-■P e t est une simple déclaration de l ’appel qu’on inter-jette. Relief d’ appel 3 est une lettre'de Chancelleriestu on obtient pour faire aíiìgner ía partie íúr P appelst u °n a interjette. On peut aussi relever ion appel parUne requête sur laquelle ou obtient un arrêt, qui dé-*p re qu e p appel est tenu pour bien relevé. Appel dej'ú de Justice , est la voie de se pourvoir devant unJtl ge supérieur, quand I’inférieur refuse de juger unproces. Vappel comme de Juge incompétent, quandUn Juge n 'a pas pouvoir de juger en telle matière, oui-’A nUC te ^ es personnes.

ppel de deni de renvoi est un appel qui s’inter-Rtte d’ùne sentence cu ordonnance rendue par unJu ge incompétent, au préjudice du renvoi, qui lui, 3-Voit été demandé.

ppel a minima , estlorfqu’en matière criminelle, où ilechet peine afflictive , le Procureur du Roi appelleau Parlement, estimant que la peine est trop legère ,

> par rapport au crime,

^ppel en adhérant est celui que l'on joint aux ap-pellations antérieurement interjettées : & l’on se lertauisi de ce terme dans les appellations incidentes.âpPEt. d'une taxe de dépens est celui qui est inter. sotte de la taxe qui a été faite des dépens,

PPEL VERBAL. Voye% APPELLATION VERBALE.

ppel incident , ou Appellation incidente est cellefstd ^'interjette pendant le cours d un procès ou d’une^distance. Dict. de Ferrières,ppel comme d’abus , c’cst Y appel qui s’interjette en«ourlaique des sentences & des jugemens rendus par^eque, ou par son Official. Quand les Officiaux scc °ntìenne n t dans les bornes de leur juridiction , lesa PP e is qu’on interjette de leurs jugemens, s’appellent^PPAlations à P ordinaire-, & on les relève devant lestchevêques, ensuite devant les Primats, & enfin de^ant l e P a p e ^ délègue des commissaires in parti-Us p defquels il y a encore appel au Pape j jusqu 4 ce*fu il y ri - 0 j S sentences conformes. Apres quoi lesPPpels ne font plus reçus en juridiction ecclesiasti-iUe. Mais quand ils ont jugé contre les libertés & pri-1 e ges de l’Eglife gallicane ; ou quand ils entrepren-fur la Justice séculière, contre les saints DécrétsAn-' an ° ns reçus en France , Concordats , Edits^, &p e s* s 5 ouutppelle comme à’a lus au Parlement. L’ap-ail C(ì!n mc d’abus est toujours reçu, quand il yro : r ° lt: tr prs sentences conformes auíquclles on au-Roi aC °' UÌtscé ; alors le ministère de MM, les Gens duJ) 0l , 3 les plus intéressés à la manutention du

culj °™ re = est nécessaire, parce que le fait des parti-te pi-/r j ne F eut préjudiciel' ait droit public,

>, e t, 1 , nt lc Maître òc Pasquier ont écrit de ces ap-atlon $ ; &r depuis Févtet, Avocat à Dijon , en a, Un ample volume. On tient que 1 ’ appel commeDénO f Ct ^ inventé par Pierre de Cugniéres, Avocat-j c ral c,u Parlement, que l’on connoît à Paris fousp Cll °, m Maître Pierre de Cugnet , par un abus duJug tr P e 5 mii a mal prononcé son nom.

Xécut° n0 '’^ ant ^ a PP c ^-> se dit des sentences qui s’e-7Ï 11 par provision , & fans avoir égard à Vap-*■ orne I.

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;pel de l’Unê clés patries ; Cela se fait dans ìesïnà-tiètes provisoires , & quand il y a du péril dansle retardement. Mais le Juge ne peut pas ordonnerque ía sentence fera exécutée nonobstant Y appel ,quand le grief n’est pas réparable en définitive-. Jugerfans appel, 'c’est juger présidialement, & en dernierreílort. Juger à la charge de Y appel , c’est juger àl’ordinaire. Le Juge à quo , c’est celui qui àdonné la sentence, de l’examen de laquelle il s’a-git : & le Juge d ’appel, ou ad quem , c’est celuiqui l’annulle ou qui la confirme. Un appel désert »c’est celui qu’on a manqué de relever dans les troismois. L 'appel est un remède de droit. L’amende or-dinaire du fol appel est de douze livres. Cauíes Scmoyens d'appel, c’est ainsi qu’on intitule les écrituresqu’on fournit fur l’ appel, quand la cause est appoin-tée en Cour souveraine, On appelle aussi, Cause à'ap-pel, une Cause pendante à 1 audience. L 'appel d’unecauíe íe dit, quand les parties ou leurs procureursfont appelés a 1 audience pour plaider. A l ‘appel déla cauíe, 1 avocat a fait une remontrance. Paul deSamoíate , condamné & déposé au fécond conciled Antioche en ijx. ne voulut point céder la mai-son épiscopale à Domnus , qui avoir été élu en faplace, & il eut recours à l’autorité de l’Fmpereurcontre la décision du concile ; en cela il donna le pre-mier exemple de c es appels , qui mettent anjcur-es hui l’Êgliie fous la puillance des Rois Sc des Ma-gistrats. God, Les Donatistes condamnés dans un con-cile tenu a Rome en 313. en appelerent de même àTEmpereur, qui en fut scandalisé, comme d’une au-dace de fureur enragée qui les portoit à Y appd, ainsiqu’il se pratiquoit dans les cauíes des Gentils. Cefont ses termes, Id, Ils Appelerent encore du conciled’Arles Tannée suivante» ID. Et ce font là les premiersexemples des appels de la Justice ecclésiastique à laJustice séculière.

Appel cil aulîì le cartel, ou le défi qu’on Tait à quel-qu un pour íe battre en duel. Provocatio ai Jingu-lare certamen.

C’est maintenant un crime capital de faire, un appel.

Appel est auísi le signal qui se faitpour Ja montre ou revuedes troupes, ou des ouvriers, lorsqu’on veut connoî-tre cenx qui sont présens, ou lotsqu’il les saut payer.Appellatio , Nominatio. Il se dit de la (visite quele sergent de semaine fait des chambrées, appelantchaque soldat par son nom, pour s’afiurer s’il y est.Le sergent de semaine doit faire tous les jours trois ap~pels ; le premier de grand matin, le second avant lafermeture des portes, qui est Theure du souper dessoldats, & le troisième après la te traite battue. 11 doit lesfaite chambrée par chambrée, appelant, son contrôle àla main les soldats les uns après les autres par leurs nomsles obligeant k répondre eux-mêines. Bombelles. 11 n’é-toit pas à Yappel, il a été piqué, ou rayé du rôle.Pour recevoir ses rentes à l’Hôtel de Ville, il faut êtreà Y appd, sinon on est remis à un autre jour.

ïfT ApJPEL,dans Fart militaire, sc dit encore d’un signalqtti íe fait avec le tambour ou la trompette, pour as-sembler les soldats. Battre Y appel 3 Jlgnum-, clajjîcumcanere.

CApí>f.l, en termes de chasse. Manière de sonner dûcor pour animer les chiens.

Appel , en termes d’esorime , est une feinte ou ut*temps faux qui sc sait hors de la mesure , à deíïeind’obliger Tennemi d’attaquer la partie quej’on dé-couvre , & pour tromper celui qui ne connoît pas lamesure , & qui pousse à tcus temps. Aggrejjìo simu-lât a. lláppellc peut pratiquer dupied, da corps, &dél’épée, par chacun de ces rnouvemens en particulier,& par tous à la sois, en un, en deux, ou en troistemps j soit pat-dessus, soit par dessous, en dehors ,ou en dedans; en engageant, ou en dégageant l’épée,ensorte qu’on pratique tous les rnouvemens contrairesà ceux de son ennemi.

APPELLANT j ante. adj. Terme de Palais, se dit deceux qui vont à une Justice supérieure se plaindred’une sentence qui leur porte préjudice. Il est souventemployé substantivement, 11 est opposé à intimé, qisi

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