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-APPOINTEMENT, s. m. Gages , pension q u’u n grandCI gneur donne pour retenir d’honnêtes gens à son ser-Vicc ; Idonea ad vicium cultumque prasdia à Principeattributa , ajjignata. Dans cette acception , ce motneít em ployé qu’au pluriel. Le Roi donne de grandsffssntemens aux Officiers qui le servent. Il y a cettemerence entre gages, & appointemens 3 que les gagesont certains & ordinaires , attribués aux Officiers pardits 8 c Patentes, 8 c se payent par les Trésoriers ordi-11 ‘tires; au lieu que les appointemens font des pensons,gratifications annuelles que le Roi accorde par bre-Vet pour un temps incertain , 8 c se payent au TrésorTR. Dans les maisons ordinaires, comme le mot à‘ap-pointement est plus honnête , on le dit des hauts Of-cicrs, comme Intendans 8 c Secrétaires; 8 c gages se
R des moindres domestiques. Voyez Gages 8c Ho-nora^.
^ hort'qu’un homme aide à la dépense, àlasubfistance
Un . au tre qui a’a pas de quoi íubsster commodément
f- , lui mtn\e , on dit familièrement, c’est lui qui four-nit à ]’ > -
appointement, aux appointemens.
p °intejmeíit , en termes de Palais, fe dit des règle-niens ou jugemens interlocutoires qui établisent la^'ntestation des parties , où l’on rédige leurs qualités,tes conclullons des demandes fur lesquelles feule-** lent les parties doivent écrire & produire, & les JugesP ononcer. Decretum , ssAW? , interdíclum. Vappoin-taient est ce qui fait JWontestation en cause, aprèsrprel 011 ne peut décliner, ni évoquer. Les Juges neP uvent prononcer que íur ce qui est compris dans lesjPP°tnteniens. Il y a plusieurs sortes d’ appointemens.€n Premi f r ost un appointement en droit qu’on donnepremière instance, quand les parties ont fait quel-nUe demande où il s’agit du droit. Le second est 1 ’ap-P° l ntement en faits contraires , quand il ne s’agit quecs faits qu il est permis à chacun de vérifier. Le troi-lc me a ecrire & produire, & donner cause d’appel,omme quand on appointe une cause fur le rôle à larand Chambre. L appointement de conclusion est unArrêt de règlement fur l’appel d’une Sentence rendue enProces par écrit. éfT Vappointement au Conseil est unteglenient qui se donne à l’Audience íur la plaidoiriees parties , qui les appointe à écrire 8c produire furlle appellation verbale portée en l’Audience de la% ''^Chambre qui n’y peut pas être jugée , parceau * ^ a pteiíìeurs titres à voir, différentes parties, oup a ^ es circonstances : les Juges cn ce cas appointentp a f Ue au conseil, après avoir entendu les Avocats des(O j] les j > pour être le procès jugé par écrit.
^ £\,T)TV1t*rir»fi1- vwvint onv Tnrv/i
les , l ' ant ^ ur iTippel des Juges inférieurs , d’appointerp ar j’ ai:ples au Conseil, mais ils doivent prononcermen ff n .ou mal jugé. Le quatrième, est un appointe-leni a ° l ' R droit, en matière criminelle, après le récol-nie ent dc U confrontation. Cn dit austì,un appeinte-stUcf Cn ^ p oit & joint, quand on forme incidemmentpro 9 Ues demandes qui font appointées & jointes autière^r ^ y a auffi des appointemens à mettre en maLc p/ sommaires & provisoires, qui obligent à mettrePorr^ 1 U ’ lc l es pièces dans trois jours pardevant un Rap-
Q Cut nommé.
f 0l - m la fPPelle auffi appointemens , les jugemens endì eriCe arret touc dressés, qu’on fait recevoir à l’Au-d’accom ^° Ul: ^ es a nrorifer, quand les parties en fontqu et „ 5 ou quand elles ont été renvoyées au par-cats. E n Ur ^ juger, ou par-devant les anciens Avo-poìntem Ce Cas ^ es Procureurs passent entre eux les ap-C()1 npar etlS 8 ou le Procureur qui résiste est sommé deçff e nt. ° 11 a Audience pour voir recevoir l’ appointe-
poi^y^^TER. v. a. Vieux à hors d’ufage. Rendre_ D/fi c íi mi n are , cote pugionem asperare. Ch.es.
^ Ai>p„, ontagne édit. de Rouen 1641 j /7/.
Poi u - ac NTER -Terme de Palais, fe difoit autrefoistc *tant ^ouunoder, terminer à l’amiablc. Il n’est main-cii ju^ n o f âge que pour régler par un appointementfur u ne C 'ssP rononc or un appointement. Ainsi lorsque7 a n e qui fe plaide à l’audience , mais qui est
1 appartient point aux premiers Juges , en pro-
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L’cvp y CC P our I pouvoir être jugée, les
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ordonnent què les parties produiront par écrit, on dis
■ que les Juges Y ont appointes. Cette affaire est trop com-pliquée pour être jugée à l’audience; elle sera appointtée. Les parties ont été appointées à écrire & produire.
fìCT Dans les appointemens volontaires , le dispositifporte, appointé , & oui fur ce le Procuretir-Généraldu Roi; & on appelle ces arrêts, arrêts d’ appointé.
Du Cange dérive ce mot de appunclare , qui signi-fioit, non-íeulement, terminer 8c vuider une affaire,mais auffi la mettre en état d’étre instruite & jugéeenforte que les faits 8c les demandes fussent cer-taines.
On dit proverbialement , que des gens font tou-jours appointés contraires , quand ils íe contredisenttoujours, lorfqu’ils font de différentes opinions , &de differens intérêts. Adversi diffidentes.
Appointer. Terme de Corroyeur, c’est feuler un cuirpour la dernière fois, 8c le tenir prêt à mettre en fuis,Subigere ultimum. .Appointer une vache.
Appointer. Terme de Tapissier. C’est plier Un matelasen deux, & y coudre vers chaque bout deux 011 troispoints pour l’arrêter. Appointe 1 ce matelas 8c 1 em-portée.
Appointer une piéce d’étoffe. C’est y faire quelquespoints d’aiguille avec de la foie , du nl ou de la ficelle,peur empêcher qu’elle ne íe déplie , & qu’cllc ne íefrippe. Voyei Empointer.
APPOINTÉ, ÉE. part. Ilales significations de son verbeen latin comme en françois.
Appointé , que les parties mettront leurs produc-tions au Greffe. Formule dont les Juges fe ferventquand ils appointent une cause.
(sT Appointé & Joint, fe dit d’un règlement qui ap-pointe un incident qu’on joint à une instance déja 'ap-pointée.
II est auffi substantif. Un appointé à mettre. Unappointé en droit.
On appelle à la guerre des soldats appointés , ceuxqui ont une plus haute paye que les soldats ordinai-res. Cui majus stipendium assignatum èfi. 11 y a ertauffi des Officiers appointés 3 qui avolent quelquesgratifications du Roi, même hors le service. Mais ceschoses changent souvent & sont maintenant peu enusage.
Ce mot vient de ce qu autrefois on difoit, Appointerun soldat; pour dire, Le mettre au rang de ceux quidévoient laite la pointe en quelque assaut, ou occa-sion périlleuse.
Appointé , en terme de Blason, se dit des pièces qui1e touchent par les pointes : comme deux chevronsopposés, des épées, des sèches, & autres pièces sem-blables mises cn pairie, peuvent être appointées encœur. Cuspidibus obverss posti.
APPOINTEUR, f. m. fe dit odieusement de ces Jugesextraordinaires qui ne viennent à l’Audience que ra-rement, & peur laite appointer la caisse d’une partiequ’ils veulent favoriser. Interventor. Dans le tempsqu’il ne falloir que quatre Appointchrs pour empê-cher le jugement d’une cause, ces gens étoient fortdangereux.
Appointeur se dit quelquefois de ces gens qui s’era-pressent à faire toutes fortes d’accommodemens. Se fqueser , Internuntius. Rabelais fait une agréable his-toire des Appointeurs de procès, Pétrin Dandm, 8CTheivot Dandin.
Ces propos n étoient rien au prix de Rembarras.
Ou fe trouva réduit /’Appointeur de débats. La Font*
De semblables discours rebutoient ? Appointeur Id.
Puisqu on plaide & qu on meurt } ilszut qu onse pro-pose
D’avoir des Appointeurs , & d’autres gens auffi :
On n en manque pas 3 Dieu merci. In.
APPOlNTISSER. v. a. Terme populaire qui sgnifie ren-dre pointu .Acuminarejn acumen exacuere.Les pointe*
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