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Tome second. [BOU - CRA.]
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7Là COM

avoir des éclairciífemens fur les affaires. C’est M,le Chancelier qui commet les Rapporteurs au Con-seil.

Commettre 5 en ce dernier sens, se dit aussi quel-quefois absolument. C’est aujourd’hui que M. leChancelier commet , pour dire , c’est aujourd’huique M. le Chancelier nomme ceux qui doivent rap-porter les instances devant lui.

On dit auíst commettre quelqu’un ; pour dire,l’exposer à recevoir quelque mortification, quel-que revers. Aliquem periculo alicui exponere.N’ayez pas peur que je vous commette jamais. Surtout je vous prie de ne me point commettre. Secommettre. S’exposer à recevoir quelque mortifica-tion , à tomber dans le mépris. Un Ambassadeur,un homme chargé d’une procuration se commetquand il excède ses pouvoirs. C’est se commettreque de se mesurer avec des gens de la lie du peuple.

On dit encore , commettre deux personnes l’uneavec l’autre; pour dire j les mettre mal ensemble,ou les exposer à se brouiller. Committere duos ho-mmes inter se. II a fort imprudemment commis lepere avec le fils. C’est un indiscret qui commet tousles jours ses meilleurs amis les uns avec les autres.Se commettre avec quelqu’un , se mettre au hazardd’avoir une affaire, un démêle, de se brouilleravec lui.

Oh dit aussi commettre le nom 8C l’autorité dequelqu’un ; pour dire , les employer en des chosesde peu de conséquence, ou les exposer mal-à-pro-pos au mépris de ceux auprès desquels on les em-ploie. Alicujus auctoritatem temere exponere.

Dans un sens à-peu-près semblable , on dit ,commettre les armes au Prince, commettre la fortu-ne de l’Etat - pour dire , les exposer mal-à-proposau hazard.

Commettre son ses , terme de Jurisprudenceféodale. Encourir la confiscation de son fief, P®url’explication, voye^ Commise.

Commettre , terme de Cordier. Réunir plusieurs filspar le tortillement, pour faire des ficelles, destorons , des aussières, des cordons, des grelins. Ondit commettre une corde ; urte corde bien com-mise , &c. L’ouvrier qui commet , qui réunit cesfils, s’appelle commetteur.

COMMIS , ISE. part. 8c adj. Commissus 3 admissus.Crime commis. Juge commis. Affaire commise. Onle dit aussi en terme de Corderie. Cordé commise.Voyez Commettre.

On dir aussi, qu’une personne ou úrie commu-nauté ont leurs causes commises , quand elles ontdroit ou privilège de plaider en certaine juridic-tion. Ainsi ceux qui ont un droit de committimus ,ont leurs causes commises aux requêtes du Palais,del’Hôtel , &c. L’Univerlîté a ses causes commisesau Châtelet de Paris. Les Religieux de Cluni &de S. Maur, 8c presque toutes les Congrégationsles ont commises au Grand Conseil.

Commis (droit ae ), terme de Coutumes , de Palais,&c. C’est une espèce de confiscation de quelquebien, pour félonie , fraude , trahison , ou autrecause semblable. Voye £ Commise.jjjjCF COMMILITON. s. m. Commilito. Terme deMilice romaine. Qui porte les armes avec un au-tre ; soldat de la même armée , 8c plus particuliè-rement , soldat de la même légion, de la mêmecohorte , de la même centurie, &c. Au lieu de cemot, nous disons camarade.

COMMINATION. f. f- Ce mot se trouve dans Ta-chard , pour signifier menace. Comminatio. II n’estpas d’usage.

COMMINATOIRE, s, m. 8c adj. terme de Palais.Clause opposée dans une loi, dans un arrêt, dansune lettre de chancellerie , qui porte une peinedont on menace les contrevenans, qu’on n’exé-cute pourtant pas a la rigueur. Comminationemcontinens , Comminatorius. Quand on enjoint à unbanni de garder son ban a peine de la hart, c’estune peine Comminatoiïe , on ne le pend pas pouf

COM ,

cela quand il ne l’observe pas ; mais on lui stititérative injonction de le garder : 8c leson ban n’est compté que du j our du leçon a ‘On appelle peines comminatoires , cel ? s ^ ^sont prononcées en termes vagues 8c& qui sont plutôt imposées dans le dessewter la licence, ou. d’empêcher la contraven^^que dans la vue dhnfliger une punition irreble.

§3“ Les clauses pénales insérées dans les actes, ^ordinairement comminatoires , à moins d^i? ^inexécution ne cause un dommage réel a ta pintéressée. # , Vrc[ t0i-

fCT Censure comminatoire ; un Supérieur ssque menace ceux qui contreviendront a *?elle n’est pas encourue par le seul fait, nsentence du Supérieur. _ ce t,

Ce mot vient du verbe comminari , m enqui vient de mince , minarum , menaces. . » jjtCOMMINER, v. n. Terme de Cafuistes, ssj' aCef .

en parlant des censures comminatoires, f 1 c $Comminari. Les Conférences d’Angers f

de ce mot, en parlant de l’excommunication uí

mìnatoire. II est en usage chez les Canon#. 6 *les censures qu’on appelle serendee sentent 111,Comminé , ée. part.

|CT COMMINGES. Voye? Cominge

i est

autre»

de

COMMIS, s. m. Celui qui est chargé par uft ^quelque fonction , quelque emploi, qn?/st ^niement ou recouvrement dont il ^ 00 'compte. Negotio Prceseclus , Praepositus , cul c d'datum ejtnegotiumyes commijja ; Vicam lS ni lt .ces alterius gerit , vicariam alteri operam t r çgrLes Secrétaires d’état, les Financiers ont te s,mis dans leurs bureaux, des Commis auxaux douanes, des Commis ambulans j d?S ^aux recettes. Les Greffiers ont des Comfles greffes. Les Commis au greffe du Conso sesles Parlemens, sont des Officiers tituso j el ir$Marchands appellent quelquefois ^ or!l1 ffacteurs, pour leur donner un nom n°Sous-Commis est celui qui travaille so uS . a \\^

^ - ou <r

mis dans les affaires de fa commissionfait à fa place.

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Commis du grand comptant du Trésor r op 111 p q ulqui a le maniement des deniers royau* ’ r 0 yd'paie toutes les parties assignées fur le Tr? .. ^ 0 pníC’est aussi le Commis du grand comptant st ofl t itoutes les assignations aux Trésoriers f ^ ddrecevoir de lui. On le nomme aussi ^

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grand comptant. Chaque garde du Tr?l°un Commis du grand comptant. • -Ait ^

Commis du petit comptant. C’est un C° a s ddTrésor royal qui reçoit ses fonds du " j C s ifgrand comptant, 8 c qui paie toutes l ? 5 ppscft®*dessous dé iooo liv. on le nomme aussipetit comptant. . c st ??Ç!

Le premier Commis du Trésor roy a ^ lctaj eítqui présenté la plume au Roi, lorsqu? ^ p ofarrête les rôles 8c l’état au vrai ; c’est la fa ^ Cso 1laquelle il jouit de 15:00 liv. de gag ? 5seil, outré ses appointemens ordinaires- ^ pof§3“ Commis des Fermes. On comprend if pjép 0 ^ eS

les Directeurs, les Receveurs - 8 c tous

les

par les Fermiers des droits du Roi- . uijv:

» > ì /• « A~\ sti.ïl 1

^ _ _______ __ t? 11 *'

Commis aux descentes des sels. Ceux d# j 0 tsl uSle sel aux Officiers 8 c Commis dules voitures sont arrivées au lieu de I erion. ^ .

Commis aux exercices, sont des Empl°f^ pont 10 'Aides qui font la visite chez les CabateU? ’ s ’ils u 6venrosier & rouaner leur vin , Sc e xalIÍI er cices asofdnt point la fraude. Les Commis des £% ^ins, ^Aides doivent être âgés de vingt ans a Qffìci ? 15sont tenus de prêter serment pardevantdes élections où ils doivent être ern P jj ut eaU* #Commis des Traites. Ceux qui sont auxtraites dans les villes, ou aux portes &pour recevoir les droits du Roi.