LÉGISLATION.

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loulos les lois et ordonnances d’un intérêt gé-néral, avec des renvois aux lois précédenteset subséquentes, et aux décisions de la juris-prudence.—Sur le droit civil propremeut dit,«»n peut consulter le Droit civil français , deTouiller; le Cours de droilfrançais,<ie^\. Du-ranlon; le Cours de droit civil français , deZachariæ, trad. de l’Allemand , par MM. Aubryet Ilau; et les Commentaires de N.Tropiong sur lavente , le louage , les hypothèques et les pre-scriptions. — Les décisions des tribunaux sontrecueillies par la collection de.MM.Devilleneuveet Coreltc ( Recueil général des lois et arrêts ),continuateurs de M. Sirey, et la refonte de cerecueil par les mêmes auteurs ); par celle deM. Dalloz aîné j Jurisprudence générale duroyaume), et par le journal du Palais dirigépar M. Ledru-Kollin.

S 9. Droit commercial.

Des habitudes aussi particulières et desbesoins aussi spéciaux que ceux du com-merce nécessitèrent, à toutes les époques,des lois, des principes et des réglementsd'une nature déterminée et indépendante«les règles du droit civil proprement dit.Dans l’antiquité, itbodes fut remarquablepar ses lois maritimes, dont quelques dispo-sitions ont passé dans le droit romain. Aumo\en âge, Marseille , par sa position sur laMéditerranée, et ses relations avec le Levantarriva à faire prédominer ses usages qui,réunis, prirent le nom de consulat de la mer,ou usages commerciaux des Marseillais; etceux-ci furent imités en Italie et eu Espagne .Pour l'Océan, les usages maritimes sont ré-digés à peu près à la même époque, sous lenom dejugctncnls ou rooles d’Oleron.

Saint Louis cherche, par ses dispositions, àconsacrer la fidelité des engagements, à assurerla prompte décision des contestations, en ma-tière de commerce. 11 fait surveiller

rigoureusement la police des lieux où serendent les marchands des diverses partiesde la fronce et de l’étranger. Il cherche àabolir la coutume de piller les naufragés ,il réprime les usures, les fraudes, et donnedes statuts aux corporations.

Aux ordonnances de 1073 et de 1681, il fautencore ajouter l'ordonnance de 1781 sur lesconsuls en pays étrangers, celles de 178i et«le 1786 sur la police de la navigation, cellesde 1778 el de 1779 sur les prises.—Le Code decommerce, qui est actuellement la loi en vi-gueur, n’a été publié qu’en 1807, et depuis,toute la partie relative aux faillites a été mo-difiée par la loi du 28 mai 1838. —D'aprèsle Code decommerce, sont commerçants toutesles personnes qui exercent des actes de com-merce et eu font leur profession habituelle.—Le mineur émancipé, de dix huit ans accomplis,peut être commerçant, mais à certaines con-ditions déterminées.—Pour élre marchandepublique, la femme a besoin du consentementde sou mari, et dans ce cas, elle s’oblige va-lablement pour ce qui concerne son négoce;elle oblige également son mari, s’il y a com-munauté entie eux. — Tout commerçant esttenu d’avoir un livre-journal indiquant l'exi-stence et la quotité de ses dettes actives etpassives, ses opérations et ses négociations engénéral. Il doit encore garder les lettres mis-sives qu'il reçoit, et copier sur un registrecelles qu’il adresse. 11 fait, tous les ans, un in-ventaire de ses effets mobiliers et immobiliers,de ses dettes actives et passives, et l'exécutionde toutes ses obligations est garantie p»r des

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dispositions pénales particulières. — Le droitcommercial a diverses formes de société; lasociété en nom collectif, la société en com-mandite et In société anonyme. La société ennom collectif est celle contractée par deuxpersonnes ou un plus grand nombre, et quia pour but de faire le commerce sous uneraison sociale. Elle oblige tous les associés,bien qu'un seul d’entre eux ail signé, si tou-tefois elle a signé sous la raison sociale.

Lu société en commandite esL formée entreune el plusieurs personnes, tenues indéfini-ment el solidairement de tous les engage-ments (associés complimenlaircs, ou com-mandités | et d’autres personnes dont la responsabilitéest limitée aux sommes qu’elles ontversées ou qu’elles doivent verser. On appelleces dernières commanditaires. S’il y a plu-sieurs personnes tenues iiidéliniment, la so-ciété devient en nom collectif à leur égard.

Les sociétés anonymes, dont le nom mômeexplique le caractère particulier, se composentd une agglomération de capitaux, sans ac-ception des personnes. Celte forme d’asso-ciation s'applique ordinairement aux vastesentreprises et s'adresse aux capitalistes lesplus modestes, à raison même du morcelle-ment des inlérèls. Les sociétés anonymes sodistinguent les unes des autres par l'objet deleur commerce ou de leurs opérations. Dansla société anonyme il n’y a nas d'associé tenuindétiniment dè toutes les dettes sociales. Lasociété doit être rédigée et constatée par actepublic, et soumise a l’autorisation du gou-vernement. Les associations commerciales enparticipation forment une classe distincte, etdiffèrent des autres sociétés quanta leur butet à leur formation. Elles n’ont pas de nomparticulier, n’embrassent pas d'opérationsmultiples et successives, mais s’appliquentseulement à des opérations déterminées.—Les sociétés en nom collectif, en comman-dite et anonyme, doivent être publiées, pourêtre valables^ dans la qumzainedeleurconsli-tution. Les contestations entre associes sontnécessairement portées «levant des arbitres.

La lettre de change est un des instrumentsles plus usuels du commerce; elle est tiréed’un lieu sur un autre, elle est datée; elleénonce : la somme à payer, le nom de celuiqui doit payer, l'époque et le lieu où le paie-ment s’effectuera, la valeur fournieen espèces,en marchandises, en compte ou de toute au-tre manière. Elle est à l’ordre d’un tiers ou àl’ordre du tireur lui-même. La supposition,soit de nom, soit de qualité, soit de domicile,soit des lieux d’où elles sont tiré*s, ou danslesquels elles sout payables, fait répuler lalettre de change, simple promesse. La ,lettrede change suppose la provision. L’acceptationdoit émaner du tiré el assure le paiementa l’échéance. — L’ac<eptation peut avoir lieupar intervention. La lettre de change peut etretirée à vue, à un ou plusieurs jours, à un ouplusieurs mois, à une ou plusieurs usances,de vue; â un ou plusieurs jours, à un ou plu-sieurs mois, à une ou plusieurs usances, dedates; à jours lixes ou à jours détermines,— La propriété de la lettre de change setransmet par la voie de l’endossement. Sonpaiement peut être garanti, uon seulementpar l’acceptation et l'endossement, mais en-core par un aval. Le défaut d'acceptation oude paiement se constate par un acte appeléprotêt qui est fait par deux notaires, ou parun notaire et deux témoins, ou par un huissieret deux témoins.

Le commerce maritime est l’objet de nom-breuses dispositions qui occupent une plac#