141 Gouv. Civilsont composées chacune de trois pré-sidons , & de trente , trente-un , outrente-deux Conseillers. Celles desRequêtes du Palais ont auíïï un pa-reil nombre de Présidons. Ces titresde Présidons n'étoient que des com-missions possédées par des Conseil-lers ; mais par Edit du mois de Maij 704. elles ont été créées en titred’oíHce formé. Par ce même Edit,les Présidons des Enquêtes & des Rè>quêtes, ont rang & séance dans tou-tes les Assemblées & les Cérémoniespubliques après les Maîtres des Re-quêtes , & avant le Doyen des Con-seillers du Parlement. Les Chambresdes Enquêtés connoissent de appel-lations de procès par écrit, pour ju-ger s'il a été bien ou mal appelle àîa Cour.

Les deux Chambres des Requêtes duPalais connoissent de toutes les cau-ses personnelles , possesiòires & mi-xtes , entre les Officiers commensauxde la Maison du Roi, & autres quiont droit de Committimus. Chacunede ces Chambres à trois Présidons &ctreize Conseillers. Il y a appel deleurs jugemens au Parlement.

La Chambre des Requêtes de l’Hôtel ,