4g4 PIÈCES HISTORIQUES.

énoncés, par des commissions composées d’unnombre égal de députés de chaque partie inté-ressée. Ceux de l’évêché de Bâle seront choisispar le canton directeur, parmi les citoyens lesplus notables du pays.

Lesdits actes seront garantis par la confédé-ration suisse . Tous les points sur lesquels lesparties ne pourront s’entendre, seront décidéspar un arbitre nommé par la diète.

4° Les revenus ordinaires du pays serontperçus par l’administration actuelle jusqu’aujour de l’accession de la diète helvétique à laprésente transaction. Il en sera de même pourl’arriéré desdits revenus. Ceux levés extraordi-nairement, et qui ne seraient point encore en-trés en caisse, cesseront d’être perçus.

5° Le ci-devant prince-évêque de Bâle n’ayantreçu ni indemnité ni pension pour la quote-partde l’évêché qui, autrefois, faisait partie de laSuisse , le recès de l’empire germanique de1 8o3 n’ayant stipulé qu’en raison des pays quiont fait partie intégrante dudit empire, lescantons de Berne et de Bâle se chargent de luipayer, en augmentation de ladite pension via-gère, la somme de douze mille florins d’empire,à dater de la réunion de l’évêché de Bâle auxcantons de Bâle et de Berne . La cinquième par-tie de cette somme sera employée et sera affec-