PIÈCES HISTORIQUES. 497

Gall fourniront aux cantons de Schwitz , Uri,Zug, Glaris et Appenzell (Rhodes intérieures),un fonds de 5 oo,ooo livres de Suisse ;

2 0 Chacun des premiers paiera l’intérêt desa quote-part, à raison de 5 p. 0/0 par an, ouremboursera le capital soit en argent, soit enbiens-fonds à son choix ;

3 ° La répartition soit pour le paiement, soitpour la recette de ces fonds, se fera dans l’é-chelle de contribution réglée pour subveniraux dépenses fédérales ;

4 ° Le canton du Tessin paiera chaque annéeau canton d’Uri la moitié du produit des péagesdans la vallée lévantine. Une commission nom-mée par la diète veillera à l’exécution des dis-positions précédentes.

7. Pour mettre un terme aux discussions quise sont élevées par rapport aux fonds placés enAngleterre par les cantons de Zurich et deBerne , il est statué:

Que les cantons de Berne et de Zurich con-serveront la propriété du fonds capital, tel qu’ilexistait en i 8 o 3 , à l’époque de la dissolution dugouvernement helvétique , et jouiront, à daterdu I er janvier 181 5 , des intérêts à échoir;

2 0 Que les intérêts échus et accumulés de-puis l’année i798,jusques et compris l’annéei8i 4, seront affectés au paiement du capitaljx. 32