342

homme ne peut être privé de sa liberté ou desa propriété, si ce n’est par le jugement deses pairs, ou les lois du pays ; que si l’utilité oula sûreté commune exige qu’on s’empare de lapropriété de quelqu’un, ou qu’on lui demandedes services particuliers, il doit recevoir unepleine indemnité ; que nulle loi ne s’interposedans les contrats ou engagemens privés ; 3°. quela bonne foi sera observée envers les Indiens ;que leurs terres et leurs propriétés ne serontjamais prises que de leur consentement, etqu’ils ne pourront non plus être troublés dansleurs droits ou leur liberté, qu’en vertu deguerres justes et légitimes, autorisées par leçon-grès ; 4°. que le territoire et les états qui seront !formés dans ce territoire, demeureront pourtoujours une partie de la confédération améri-caine , et soumis à tous les actes et ordonnancesdu congrès ; qu’il ne pourra être fait aucunchangement à cette disposition primitive dusol, et qu’aucune taxe ne sera imposée par legouvernement territorial, ou celui de l’étatsur les terres appartenant aux États-Unis ; jque les propriétaires non résidans, ne peu-vent être taxés plus haut que ceux qui ré-sident ; que les éaux navigables qui conduisentau Mississipi et au fleuve Saint-Laurent , et leslieux pour le transport entre ces fleuves, de-