4io
16°. Nul actionnaire, s’il n’est citoyen desÉtats-Unis , n’a le droit de voter pour le clioixd’un directeur.
17 0 . On ne peut mettre en émission un billetau-dessous de 5 dollars.
i8°. Si la compagnie , ou qui que ce soit né-gocie en opposition au contenu de ces articles,tous ceux qui auront concouru à cette infrac-tion, paieront une amende du triple de la va-leur des effets, denrées ou marchandises; lamoitié de cette amende recouvrable par toutesles voies de droit, sera pour le dénonciateur,et l’autre pour le compte des Etats-Unis .
19°. Tout billet payable à vue est recevabledans tout paiement fait aux Etats-Unis , à moinsqu’il 11’en ait été oi’donné autrement par un actedu congrès.
20°. La compagnie, lorsqu’elle en est requiseparle secrétaire du trésor, doit donner les fa-cilités nécessaires pour le transport des fondspublics, d’une place dans une autre, dans les li-mites des Etats-Unis , et pour leur délivranceaux créanciers de l’état, sans réclamer de com-mission ou de différence pour le change ; etelle est tenue de faire l’office des commissairesaux prêts pour chaque état, lorsqu’elle en estrequise.