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2-]°. Le congrès est autorisé à déclarerl’acte de formation de la compagnie, nul etnon avenu, si dans l’espace de douze mois,les souscriptions et les versemens ne sont pasachevés, ou si la banque n’a pas commencéses opérations avant le premier lundi d’avril1817.

28°. Il est permis de faire examiner leslivres et les opérations de la compagnie,par une commission prise dans le sein du con-grès , et qui rendra compte au président, del’exécution ou de la violation des articles adop-tés ; et si ce comité fait connaître, ou si le pré-sident a lieu de croire, qu’il y a eu violation, lecongrès doit provoquer ou le président ordon-ner un s cire fadas qui sera suivi en justicehors la cour d’arrondissement de Pensylvanie ,au nom des Etats-Unis . Cet ordre sera exécu-toire en la personne du président de la compa-gnie, quinze jours avant le commencement duterme fixé, par une interpellation à cette com-pagnie de déduire les raisons pour lesquelles laconvention doit être déclarée non violée. Il serapermis a ladite cour, d’après les réponses quiseront faites, d’examiner la vérité des violationsalléguées, et de prononcer, pourvu que chaquefait soit jugé par jury. Les livres de la compa-gnie seront vérifiés pour servir à la décision