4*4
des faits en litige, et le jugement définitif de lacour sera susceptible de révision par la coursupérieure, par appel comme d’abus, etpourra être confirmé ou cassé selon les formesvoulues par la loi.
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des faits en litige, et le jugement définitif de lacour sera susceptible de révision par la coursupérieure, par appel comme d’abus, etpourra être confirmé ou cassé selon les formesvoulues par la loi.