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d’améliorer la législation de la marine. Le se-crétaire est obligé , comme ceux des autres dé-partemens, de soumettre au congrès un exposéannuel des marchés qu’il a passés pendantl’année , et de faire un rapport sur 1 état actuelde la marine et sur les améliorations dont il lecroit susceptible.

Un vaisseau enlevé à l’ennemi par un vais-seau américain de force égale ou inférieure,appartient entièrement à ceux qui l’ont cap-turé; mais, si le bâtiment américain est plus

éncourues par l’infraction de tout acte du parlement,relatif au commerce et aux revenus des colonies an-glaises. Le demandeur avait le clioix de procéder , soitdevant la cour du greffe ( of record ), dans la juridictionduquel l’offense avait été commise , soit devant la courde vice-amirauté pour le recouvrement des amendes ouconfiscations. Dans les causes maritimes, la pratique dex la cour était la même que celle de la haute-cour d’ami-rauté en Angleterre , et le manuel des juges était leClerke’spraxis admiralitatis. L’appel pouvait avoir lieuà la haute-cour d’amirauté , et même être porté devantle roi en conseil, ou devant des commissaires d’appel,nommés à cet effet, sous l’influence du grand sceau.Pour déterminer si la capture était légale , les coursétaient supposées se régler sur les traités existans,etsur les lois maritimes , observées par les nations detemps immémorial (*).

(*) Slokcs’s constitution of the British Colonies, London i;8î,

p. a;5.