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merce, ou qui aurait touché à ce port, colonieou territoire ; et que tout vaisseau en contra-vention avec cet acte serait confisqué, ainsi quetous ses agrès, ses meubles et sa cargaison , auprofit des Etats - Unis . 11 fut aussi déclaré quetout bâtiment appartenant en entier ou en par-tie à des sujets anglais , quoique enregistré dansles États-Unis , ne pourrait en sortir chargé deproductions ou de marchandises du pays, àmoins que le maître ou le consignataire ne pas-sât un bon, ou ne fournit un cautionnementdu double de la valeur de la cargaison, commequoi elle ne sera débarquée dans aucun port,colonie ou territoire britannique, dont les bâti—mens américains sont exclus par les lois de lanavigation et du commerce.

D’après la loi du 20 avril i8i8(qui doitavoir effet pendant deux ans, à compter dujour de sa date) toute personne faisant décla-ration à la douane pour l’entrée des marchan-dises assujetties à payer un droit ad valorem ,est tenue de déclarer sous la foi du sermentquel est le véritable propriétaire desdites mar-chandises , et que la facture quelle présenteporte leur véritable valeurà l’endroit d’où ellessont importées. Si le propriétaire ne se trouvepas dans les États-Unis , la facture doit être lé-

alisée par le consul américain du port ,

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