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PROJET

tuelle et les derniers traités pour base de tous lesdroits mutuels des puissances contractantes j renon-çant pour jamais et réciproquement à toute autreprétention antérieure 5 sauf les successions futurescontentieuses, et autres droits à échoir , qui seronttous réglés à l’arbitrage de la diète,- sans qu’il soitpermis de s’en faire raison par voies de fait, ni deprendre jamais les armes l’un contre l’autre, sousquelque prétexte que ce puisse être.

Par le quatrième, on spécifiera les-cas où toutallié infracteur du traité seroit mis au ban de l’Eu-rope , et proscrit comme ennemi public ; savoir, s’ilrefusoit d’exécuter les jugements de la grande al-liance , qu’il fit des préparatifs de guerre, qu’il né-gociât des traités contraires k la confédération, qu’ilprît les armes pour lui résister ou pour attaquerquelqu’un des alliés.

U sera encore convenu par le même article qu’onarmera et agira offensivement, conjointement, etk frais communs, contre tout état au ban de l’Eu-rope , jusqu’à ce qu’il ait mis bas les armes, exécutéles jugements et règlements de la diète, réparé lestorts, remboursé les frais, et fait raison même despréparatifs de guerre contraires au traité.

Enfin, par le cinquième , les plénipotentiaires ducorps européen auront toujours le pouvoir déformerdans la diète, à la pluralité des voix pour la provi-sion , et aux trois quarts des voix cinq ans aprèspour la définitive , sur les instructions de leurscours, les réglements qu’ils jugeront importantspour procurer k la république européenne et a cha-