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Les loix des bâtimens, suivant la coutume de Paris : traitant de ce qui concerne les Servitudes réelles, les Rapports des Jurés-Experts, les Réparations Locatives, Douairieres, Usufruitieres, Bénéficiales, &c / enseignées par m. Desgodets ...; avec les notes de m. Goupy ...
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d’E xperts Jur E'8. 41

que d’en partir: Sc lorlque la Visitation pour la-quelle les Experts font nommés, ne se peut finir enune feule vacation , la Minutie du Rapport est re-présentée par le Greffier , & continuée & lignée desExperts fur les lieux , à la sin de chaque vacation.

z. La fonction des Gn ffiers ou Clercs de i’Ecri-toire est de mettre par écrit les Rapports des Juiésou Experts , des Visitations, Allignemens, Toisés,Prisées & Estimations , & des autres Actes qui sefont par les Experts , d’en garder la Minutie , Scd’en délivrer des Copies à ceux qui !e requièrent.

3. Suivant l'Ordonnance du Roi Charles IX. enPan 1567. Il n’étoit pas nécessaire que les Expertsfussent assistés du Greffier de l'Ecritoire pour la vali-dité de leur Rapport ; &c par l’Atticle 11. de 1 Or-donnance de 1667. les Experts doivent, après avoirfait la Visitation , délivrer au Commissaire la Mi-nutie de leur Rapport pour être attachée à sonProcès-verbal , & transcrite dans la Groste en unmême cahier, & que !e Commissaire déclarât dansson Procès-verbal que le Rapport des Experts luiavoir été délivré. Mais pareeque cet Article del’Ordonnance n’étoit pas conforme à l’Article i8j.de la Coutume de Paris, & qu’il détruisoit la fonc-tion des Greffiers ou Clercs de l’Ecritoire , & cau-soit un Préjudice notable au Public, en ce que lesParticuliers ne pouvoient plus prendre des Grostesdeldits Rapports, la Minutie ne demeurant plusentre les mains des Clercs ou Greffiers de l’Ecri-toire , ils n'en pouvoient pas expédier les Grosses ,ils ont éré maintenus dans leurs droits par Arrêtdu Conseil, du z 3. Septembre 1 668.

4. L’Ordonnance du Roi Charles IX. de l’an1367. & cet Article 1 85. de la Coutume de Paris,marquent exprestement que le Clerc ou Greffier dc