DISTRIBUTION DBS POUVOIRS. 123

de l’armée, du corps d’armée ou de la division territo-riale, et celui-ci la transmettra au ministre de la guerre,avec son avis, d’après les renseignemens qu’il aura duprendre sur la famille, la réputation et la fortune de lapersonne indiquée.

3° Tous les officiers des corps remettront leur demandeau colonel, ou, en son absence, au commandant du ré-giment , qui, en suivant également la hiérarchie des gra-des , la transmettra, avec son avis, au général sous lesordres duquel il se trouvera , pour être ensuite envoyéeau ministre.

Ces mesures sont également applicables aux intendans,sous-intendans militaires et adjoints, aux officiers desanté militaires de toutes classes et de tous grades. Lesuns et les autres devront obtenir la permission par écritdu ministre de la guerre.

Les officiers de l’état civil devront donc veiller, avec leplus grand soin , à l’entière exécution de ces dispositions,et ne jamais passer outre à la célébration d’un mariage,sans s’être fait représenterl’unc des permissionsprescrites,et la joindre h l’acte de célébration.

Section I rc . Du Mariage des Militaires sur le territoirefrançais .

Délai et mode des publications.

Art. 63. [Code civil.) Avant la célébration du mariage,l’officier de l’état civil fera deux publications, à huit joursd’intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de lamaison commune. Ces publications , et l’acte qui en seradressé, énonceront les prénoms , noms , professions etdomiciles des futurs époux, leurs qualités de majeurs oude mineurs , et les prénoms , noms , professions et domi-ciles de leurs père et mère. Cet acte énoncera, en