DK l’etat des militaires.

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CHAPITRE IL

Des modifications et de la perte des droits .

Les droits acquis de la manière qui vient d’ê-tre expliquée, peuvent se perdre :

i° Par la démission ou le congé demandé, etpar tout ce qui équivaut à la démission;

2 0 Par la condamnation à une peine afflictiveou infamante.

Dans le premier cas, la démission ou le congé,l’état ne doit rien à l’homme de guerre; car cen’est pas l’état qui le congédie, et il est rare quel’on demande un congé absolu, pur et simple,ou qu’on donne sa démission, si l’on a acquis desdroits à la retraite.

Dans le second cas, les condamnations graves,l’état ne doit rien non plus au militaire, que cequi est nécessaire à tout homme dont la mort ci-vile n’est pas suivie de la mort réelle.

On a dit quelquefois que le droit se perdaitpar une troisième cause, la destitution ; mais,comme je ne trouve aucune loi qui autorise quique ce soit, si ce n’est un tribunal, à prononcercette peine, je ne peux consentir à l’isoler descondamnations dont je viens de parler.

On a fait pareillement usage d’un autre moyende punition : la radiation des contrôles ; cette me-sure est encore moins légale que la destitution.