Charles, par la grâce de Dieu, roi de France et déNavarre, à tous présents et à venir, salut.
Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nousavons ordonné et ordonnons ce qui suit :
TITRE PREMIER.
DU RÉGIME FORESTIER.
Article premier. — Sont soumis au régime fores-tier, et seront administrés conformément aux dispo-sitions de la présente loi,
1. Les bois et forêts qui font partie du domainede l’État;
2. Ceux qui font partie du domaine de la couronne;
3. Ceux qui sont possédés à titre d’apanages et de.roajorats réversibles à l’État ;
4. Les bois et forêts des communes et des sectionsde commune ;